Translation for "records of a case" to french

Records of a case

• dossiers d'un cas
• les dossiers d'une affaire

Translation examples

les dossiers d'une affaire

In such cases, and when acquainting themselves with the records of a case, the parties are entitled to the services of an interpreter.
Dans de tels cas, et lorsqu'elles prennent connaissance du dossier d'une affaire, les parties peuvent prétendre aux services d'un interprète.

Syrian judges may, on reviewing the record of the case, determine that the judgement rendered by the foreign court is in conformity with the law in terms of both form and substance.
Le juge syrien peut, au vu du dossier de l'affaire, constater que le jugement rendu par la juridiction étrangère est conforme à la loi quant au fond et à la forme.

In addition, the records of criminal cases involving juvenile defendants may not be broadcast or otherwise made public.
En outre, les dossiers des affaires pénales mettant en cause des délinquants mineurs ne doivent pas être diffusés ni rendus publics d'aucune autre manière.

The competent Ministry’s officials make field inspections at the regional units, inspect the records of closed cases, and supervise the conduct of proceedings for concrete cases.
Les représentants compétents du Ministère procèdent à des visites dans les services régionaux, inspectent les dossiers des affaires classées et observent le déroulement de la procédure dans des affaires concrètes.

67. When authorizing pretrial detention, the procurator must acquaint himself thoroughly with all the records of a case and, if necessary, personally interview the suspect or the accused.
67. Lorsqu'il autorise le placement en détention avant jugement, le procureur doit prendre connaissance directement et en détail du dossier de l'affaire et, si nécessaire, interroger personnellement le suspect ou l'accusé.

The records of the case provided confirmation of the fact that the documents from the secretariat of the arbitral authority had been delivered to the debtor.
Le dossier de l'affaire confirmait en l'espèce le fait que les documents émis par le secrétariat de l'autorité arbitrale avaient été remis au débiteur.

The Commission had also received a copy of the records of the case from the judge who had been hearing the criminal case since February 1991.
La Commission a également reçu une copie du dossier de l'affaire de la part du juge à qui cette affaire est confiée depuis 1991.

In any event, as the record of this case shows, the Philippines has now abolished capital punishment.
En tout état de cause, ainsi qu'il ressort du dossier de l'affaire, les Philippines ont maintenant aboli la peine capitale.

He thereafter certified that he was familiar with the record of the case, pursuant to rule 15 (D).
Comme le veut l'article 15 D) du Règlement, il a ensuite certifié avoir pris connaissance du dossier de l'affaire.

The details of the injuries appeared in the report of the forensic physician attached to the records of the case.
Les détails des lésions figurent dans le rapport du médecin légiste annexé au dossier de l'affaire.