Translation for "reconducted" to french
Translation examples
Noting with concern, nevertheless, that the additional staff resources requested in relation to the reconfiguration of the Committee in operative paragraph 4 of its resolution 1999/65, detailed as resources at the P-4 level and the General Service level in the statement submitted by the Secretary-General7 and in the report of the Secretary-General on the proposed budget for the biennium 2000-20018 and approved by the General Assembly in its resolution 54/250 A of 23 December 1999 for 2001, have been only partially reconducted for 2002-2003,
Notant néanmoins avec préoccupation que les ressources en personnel supplémentaire demandées au titre de la restructuration du Comité prévue au paragraphe 4 de la résolution 1999/65, ressources qui devaient prendre la forme de postes P-4 et de postes d'agent des services généraux comme demandé dans l'état présenté par le Secrétaire général et dans le rapport du Secrétaire général relatif au projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 et qui avaient été approuvées par l'Assemblée générale en vertu de la résolution 54/250 A en date du 23 décembre 1999 pour 2001, n'ont été que partiellement reconduites pour la période biennale 2002-2003,
Like expulsion in the restricted sense used in French legislation, reconduction to the frontier is subject to the issue of an order, the difference being that the order is issued, not by the Minister of the Interior, but by the Commissioner of the Republique.
Comme l'expulsion au sens restreint de la législation française, la reconduite à la frontière est ordonnée par un arrêté mais à la seule différence que celui-ci émane du commissaire de la République et non du Ministre de l'intérieur.
The term "expulsion" is applied to the removal of aliens, with regular or irregular status, whose presence on French territory poses a serious threat to public order, whereas the expression "reconduction to the frontier" refers to measures to remove aliens with irregular status with regard to the alien police legislation.
Le terme << expulsion >> est appliqué à l'éloignement de l'étranger, qu'il soit en situation régulière ou irrégulière, dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave à l'ordre public, et l'expression << reconduite à la frontière >> aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière au regard de la législation relative à la police des étrangers.
Several-year studies as well as reconducted projects
Études s'étendant sur plusieurs années et projets reconduits
165. Under French law, in which this term appears in the legislation on the entry and stay of aliens, a distinction is made between expulsion and reconduction to the frontier.
En droit français, où cette expression est consacrée par la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, il est fait une distinction entre l'expulsion et la reconduite à la frontière.
170. As can be seen, no real terminological distinction can be drawn among the three terms "expulsion", "reconduction to the frontier" and "refoulement"; they are used interchangeably, without any particular semantic rigour.
Comme on le voit, entre les expressions << expulsion >>, << reconduite à la frontière >> et << refoulement >>, il n'est pas en fait de distinction terminologique; les trois termes sont utilisés de manière interchangeable, sans aucune rigueur sémantique particulière.
Noting nevertheless with concern that the additional staff resources requested in relation to the reconfiguration of the Committee in operative paragraph 4 of resolution 1999/65, detailed as resources at P4 level and General Service level in E/1999/L.48 and in paragraph 7 of document A/54/443/Add.1 and approved by the General Assembly under resolution 54/250A of 23 December 1999 for 2001, have been only partially reconducted for 2002-2003;
Notant néanmoins avec préoccupation que les ressources en personnel supplémentaires demandées en raison de la restructuration du Comité au paragraphe 4 du dispositif de la résolution 1999/65, sous la forme de postes P4 et de postes des services généraux, dans le document E/1999/L.48 et au paragraphe 7 du document A/54/443/Add.1, et approuvées par l'Assemblée générale en vertu de la résolution 54/250A en date du 23 décembre 1999 pour 2001 n'ont été que partiellement reconduites pour la période biennale 2002-2003,
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