Translation for "receives payment" to french

Receives payment

• reçoit le paiement

Translation examples

reçoit le paiement

In many instances, such a period of time is occasioned by the need of the supplier to fulfill, and the purchaser to verify, contractual conditions precedent to payment.International trade practice relies on mechanisms, such as letters of credit or international factoring, aimed to guarantee performance by all contracting parties, in which the seller parts with the goods upon receipt of notification by a bank of the establishment of a latter of credit and receives payment against presentation of the required documents evincing performance, in cash or negotiable instruments.
Dans bien des cas, ce délai correspond à la nécessité de donner au fournisseur le temps d'exécuter le contrat et à l'acheteur celui de vérifier que les conditions contractuelles ont été respectées avant de procéder au paiement Le commerce international utilise des mécanismes tels que les lettres de crédit ou l'affacturage international qui ont pour but de garantir que toutes les parties contractantes respectent les conditions prévues; le vendeur donne livraison des marchandises à réception d'une notification, émise par une banque, d'établissement d'une lettre de crédit et reçoit un paiement en espèces ou en instruments négociables sur présentation des documents attestant l'exécution.

The same penalty shall also be imposed on a person who receives payment or other advantage as provided for in subparagraph 2 of the first paragraph.
La même peine est également imposée à une personne qui reçoit un paiement ou un autre avantage prévu à l'alinéa 2 du premier paragraphe. >>

Paragraph 2 gives priority to an assignee with respect to proceeds, if the assignee has priority with respect to the assigned receivable and if the assignor receives payment on behalf of the assignee and those proceeds are reasonably identifiable from the assignor's assets.
Le paragraphe 2 accorde la priorité sur le produit au cessionnaire, si celui-ci a la priorité sur la créance cédée et si le cédant reçoit le paiement pour le compte du cessionnaire et que le produit est raisonnablement identifiable par rapport aux actifs du cédant.