Translation for "reasonability" to french

Reasonability

• la raisonnabilité
• raisonnabilité

Translation examples

la raisonnabilité

The Committee also recommends that the State party review regulations relating to deprivation of votes for felony conviction to ensure that they always meet the reasonableness test of article 25.
Il recommande également à l'État partie de revoir les règlements relatifs à la privation du droit de vote des personnes condamnées pour une infraction majeure de façon qu'ils satisfassent au critère de raisonnabilité énoncé à l'article 25.

It was legitimate, albeit unnecessary in the light of the Committee's selfrestraint, to expressly provide for a "standard of reasonableness" in an optional protocol.
Il était légitime, quoique non nécessaire compte tenu de la retenue que s'imposait le Comité, de prévoir expressément un <<critère de raisonnabilité>> dans un protocole facultatif.

The Court considered competition law to be one of the areas particularly recognized by internationally binding law and therefore also by public policy, which must be borne in mind during post-arbitral review. Such proceedings must be carried out according to the standard of reasonableness.
La Cour a estimé que le droit de la concurrence était l'un des domaines particulièrement reconnu dans le droit internationalement contraignant et, partant, dans l'ordre public, si bien qu'il fallait en tenir compte lors d'un contrôle post-arbitral devant être guidé par le principe de raisonnabilité.

In this respect, the Rules must integrate principles governing searches that meet the criteria of necessity, reasonableness and proportionality (see Human Rights Committee general comment No. 16, para. 8).
À cet égard, il faudrait consacrer dans l'Ensemble de règles des dispositions régissant les fouilles qui obéissent aux critères de nécessité, de proportionnalité et de raisonnabilité (voir Comité des droits de l'homme, observation générale no 16, par. 8).

95. Belgium, Switzerland, the NGO Coalition for an Optional Protocol and COHRE suggested providing for a "standard of reasonableness" similar to that applied by national courts in an optional protocol.
95. Les représentants de la Belgique et de la Suisse, ainsi que de la Coalition des ONG pour un protocole facultatif et du COHRE ont suggéré de prévoir dans un protocole facultatif un <<critère de raisonnabilité>> semblable à celui qu'appliquaient les tribunaux nationaux.

Canada, Norway and the United Kingdom suggested that guarantees concerning States' margin of appreciation and a test of "reasonableness" could be inserted into an optional protocol to safeguard against undue interference with national policymaking.
Les représentants du Canada, de la Norvège et du Royaume-Uni ont suggéré que des garanties concernant la marge d'appréciation des États et un critère de <<raisonnabilité>> soient prévus dans un protocole facultatif afin d'éviter toute ingérence indue dans l'élaboration des politiques nationales.

The Committee also recommended that the United States review regulations relating to deprivation of votes for felony conviction to ensure that they always meet the reasonableness test of article 25.
Il a également recommandé aux États-Unis de revoir les règlements relatifs à la privation du droit de vote des personnes condamnées pour une infraction majeure de façon qu'ils satisfassent au critère de raisonnabilité énoncé à l'article 25.