Translation for "re-extradition" to french

Re-extradition

• ré-extradition
• réextradition

Translation examples

ré-extradition

If, in such event, two or more requests are acceded to, the State to which the person is to be surrendered shall be determined as laid down in the first paragraph of the present article, the agreement also constituting consent to re-extradition as referred to in article 22.
En ce cas, s'il est fait droit à deux ou plusieurs demandes, l'Etat auquel la personne est remise est déterminé comme énoncé à l'alinéa premier, l'accord valant pour le surplus consentement à la ré extradition visée à l'article 22.

Extradition shall be agreed to only on condition that the person handed over shall not be prosecuted, sentenced, detained with a view to enforcement of a custodial sentence or subjected to a security measure or to any other restriction of personal liberty in connection with any offence prior to surrender other than that which gave rise to extradition or be re-extradited to a third State for any offences prior to surrender except where Luxembourg consents to prosecution or re-extradition.
L'extradition n'est accordée que sous la condition que la personne qui est livrée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté ni soumise à une mesure de sûreté ou à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à sa remise autre que celui ayant motivé l'extradition, ni ré extradé vers un Etat tiers pour des infractions antérieures à sa remise, sauf lorsque le Luxembourg consent à la poursuite ou à la ré extradition.

To this end, it takes into account all the case circumstances and, in particular, the date of the application receipt, the significance and the location where the criminal offence was committed or the nationality and dwelling place of wanted persons as well as the feasibility of an re-extradition by the applicant state.
À cette fin, il tient compte de toutes les circonstances et, notamment, de la date de réception de la demande, de la gravité de l'infraction pénale, du lieu où elle a été commise ou de la nationalité et du lieu de résidence des personnes recherchées, ainsi que de la faisabilité d'une procédure de ré-extradition par l'État demandeur.

In the case of a request by a third State for the purpose of re-extradition, such request, to be made in writing, shall state the reason for the re-extradition and be accompanied by the documents referred to in article 15 and a record of any statement made by the extradited person or of that person's refusal to make a statement.
En cas de demande aux fins de ré extradition émanant d'un Etat tiers, cette demande, écrite, doit indiquer la cause de la ré extradition et est accompagnée des pièces prévues à l'article 15 ainsi que d'un procès-verbal consignant les déclarations de l'extradé ou son refus à faire une déclaration.

1. A person extradited under the present Convention shall not be prosecuted, sentenced, detained, re-extradited to a third State, or subjected to any other restriction of personal liberty in the territory of the requesting State Party for any offence committed before surrender other than:
1. Un individu extradé en application de la présente Convention ne pourra pas, sur le territoire de l'État Partie requérant, faire l'objet de poursuites, être condamné, être détenu, être ré-extradé vers un État tiers ni être soumis à d'autres restrictions de sa liberté personnelle pour une infraction commise avant sa remise, sauf :