Translation for "ratifications" to french

Ratifications

noun

• ratification
• homologation
• validité

Translation examples

ratification noun

II. Progress in the ratification process, including the ratification of the
II. Progrès réalisés dans le processus de ratification, notamment dans la ratification

VIII. Progress in the ratification process, including ratification of the amendments
VIII. Progrès réalisés dans le processus de ratification, notamment dans la ratification

For reservations concerning ratification read reservation as to ratification
Remplacer <<réserve de ratification>> par <<réserve quant à la ratification>>.

The ratification brings to 11 the total number of ratifications of the Protocol.
Cette ratification porte à 11 le nombre total de ratifications du Protocole.

Half the legislators are in favor of ratification.
La moitié des législateurs est pour la ratification.

1026)}U.F.N. CHARTER RATIFICATION CEREMONY SITE
CÉRÉMONIE DE RATIFICATION DE LA CHARTE

Only one more state for complete ratification.
Plus qu'un État pour une ratification totale.

I am empowered to accept your ratification.
Je suis habilité à recevoir votre ratification

Anything on the ratification?
Des nouvelles de la ratification ?

"Ratification follows by the"-
"Ratification sera faite par les nations"

I got ratification per 139j.
J'ai eu une ratification pour le 139/j.

I vote for ratification.
Je vote pour la ratification.

Ratification would send a bad message to our nation's children.
230)}Cette ratification enverrait un message négatif au peuple.

homologation noun

This is followed by ratification of the deed in the civil court or the juvenile court if the person adopted is a minor.
L'homologation de cet acte est ensuite poursuivie devant le tribunal civil ou devant le tribunal de la jeunesse si l'adopté est mineur.

In practice, however, the pensions services located in the Ministry of the Economy and Finance require, when this right is to be exercised by a woman, judicial ratification of the document resulting from the family conference confirming the choice of this woman to administer the inherited property.
Or, en réalité, les services de pension logés au Ministère de l'économie et des finances exigent pour l'exercice de ce droit par la femme un jugement d'homologation du procès-verbal de conseil de famille constatant le choix de cette dernière pour exercer la mission d'administration des biens de la succession.

Hence, judgements handed down at customary courts by "judges" who are not magistrates are subject to ratification by the Court of Appeal.
Aussi, les jugements rendus par les tribunaux coutumiers par des << juges >> non magistrats sont soumis à homologation devant la cour d'appel.

51. International Labour Organization Convention 138 of 26 June 1973, on the minimum age for employment. This Convention entered into force for Colombia on 2 February 2001, once a number of procedural issues encountered during the ratification process had been resolved.
51. La Convention N° 138 du 26 juin 1973 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi est entrée en vigueur en Colombie le 2 février 2001, après avoir connu un parcours difficile en raison de certains vices de procédure lors de l'homologation.

AI recommended that the Government inter alia introduce meaningful land reform; speed up the process of ratification of ancestral indigenous lands, and investigate human rights violations against land activists and indigenous Brazilians.
AI recommande que le Gouvernement applique des réformes foncières efficaces, accélère le processus d'homologation des terres ancestrales autochtones et enquête sur les cas de violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de militants défendant le droit à la terre et de Brésiliens autochtones.

27. The adoption of international human rights norms initiated a process of ratification and alignment of existing domestic legislation.
27. L'adoption des règles internationales sur les droits de l'homme a donné lieu à des processus d'homologation et d'harmonisation de ces normes avec la législation interne en vigueur.

One of the positive outcomes of these approaches to the State by AIC was the signing of a framework agreement by the Government in December 2004 and its ratification by presidential implementing decree in February 2005.
Un des aboutissements heureux des démarches entreprises par l'Interprofession en direction de l'Etat, est la signature en décembre 2004, de l'Accord-cadre par le gouvernement et son homologation par décret d'application du Président de la République en février 2005.

validité noun

Otherwise, a statement by his legal representative shall be valid until he reaches the age of 18 years but shall then be subject to ratification by the person concerned".
Si tel n'est pas le cas, une déclaration de son représentant légal aura la validité requise jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de 18 ans mais ce dernier devra alors ratifier ladite déclaration."