Translation for "ranked lower" to french

Ranked lower

• classé plus bas
• rang inférieur

Translation examples

rang inférieur

In respect of paragraph (2), it was pointed out that in some legal systems the payment of certain categories of claims (such as fines and other pecuniary sanctions, or claims whose payment was deferred) were ranked lower than unsecured non-priority claims.
153. Pour ce qui est du paragraphe 2, on a fait observer que dans certains systèmes juridiques le paiement de certaines catégories de dettes (amendes et autres sanctions pécuniaires, par exemple, ou dettes dont le paiement était différé) étaient de rang inférieur à celui des créances non garanties et non prioritaires.

According to the Constitutional Court's case law, international treaties concerning substantive constitutional law may be ranked lower than the Constitution in formal terms, but rank above legislation in substantive terms.
En application de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les instruments internationaux relatifs aux règles constitutionnelles de fond peuvent donc avoir officiellement un rang inférieur à la Constitution, tout en ayant dans la pratique une autorité supérieure à la législation.

Since the constitutional revision of 2003, the Constitution provides for the review of the constitutionality of international treaties by the Constitutional Court, so that treaties formally have a rank lower than the Constitution.
Depuis la révision de la Constitution de 2003, la Cour constitutionnelle doit examiner la constitutionnalité des instruments internationaux; ceuxci ont donc officiellement un rang inférieur à la Constitution.

The exception to that minimum ranking is provided for the cases where the claim in question, if it were of a domestic creditor, would be ranked lower than general unsecured claims (such low-rank claims may be, for instance, those of a State authority for financial penalties or fines or claims whose payment is deferred because of a special relationship between the debtor and the creditor).
Il est prévu une exception à cette règle dans les cas où la créance en question aurait, si elle était produite par un créancier local, un rang inférieur aux créances ordinaires non assorties de sûretés (il peut s’agir par exemple de créances d’une autorité publique pour des peines pécuniaires ou des amendes ou de créances dont le paiement est différé en raison de l’existence d’une relation particulière entre le débiteur et le créancier).

That is, the lender that provided acquisition financing would rank lower that a pre-existing secured lender with a security right in a buyer's after-acquired property.
De ce fait, le prêteur qui finançait une acquisition avait un rang inférieur à celui d'un prêteur garanti préexistant qui détenait une sûreté sur les biens acquis par un acheteur ultérieurement.

As a result, in these States, a lender that provides acquisition financing for a particular asset will rank lower than a pre-existing secured lender with a security right in a buyer's after-acquired assets of the type being purchased.
En conséquence, dans ces États, un prêteur qui finance l'acquisition d'un bien particulier aura un rang inférieur à celui d'un prêteur garanti préexistant qui détenait une sûreté sur les biens acquis ultérieurement par un acheteur du type de biens achetés.