Translation for "rank higher" to french
Translation examples
These provisions also ensure that international human rights instruments are addressed in the Constitution and accorded a special status elevating them to a rank higher in practice than the law.
Ces dispositions garantissent également la prise en compte renforcée des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme par la Constitution, qui leur a conféré un statut particulier les élevant en pratique à un rang supérieur à celui de la loi.
30. Because the legislature had recognized that, in the event of a conflict of laws, the international instruments to which San Marino had acceded took precedence over national laws, those instruments ranked higher than all national laws since they enjoyed the same rank as the Constitution, making it easy for San Marino's judges to enforce them.
30. Du fait que le législateur a reconnu que les instruments internationaux auxquels SaintMarin avait adhéré prévalent sur les lois nationales en cas de divergence, ces instruments ont un rang supérieur à toutes les lois nationales puisqu'ils ont le même rang que la Constitution: le juge saintmarinais n'a donc aucune difficulté à les faire appliquer.
In order to maximize the efficiency of the enforcement of security rights, the Guide recommends that a secured creditor with a priority ranking higher than that of the enforcing secured creditor is entitled to take control of enforcement both against other secured creditors pursuing extrajudicial enforcement and as against judgement creditors (see recommendation 142).
Afin de maximiser l'efficacité de la réalisation des sûretés, le Guide recommande d'accorder au créancier garanti de rang supérieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation le droit de prendre le contrôle de la réalisation commencée tant par d'autres créanciers garantis par voie extrajudiciaire que par des créanciers judiciaires (voir la recommandation 142).
However, the Constitution was the supreme law of the nation and international treaties ranked higher than any domestic laws of the provinces.
Cependant, la Constitution est la loi suprême de toute la nation et les traités internationaux ont un rang supérieur à toutes les lois internes des provinces.
(d) Addition at the end of paragraph 621 of words along the following lines: "The general principle of recognizing pre-commencement priorities should be interpreted to include priorities based upon a subordination agreement, provided the parties' agreement is not to provide a ranking higher than otherwise would be accorded under the applicable law";
d) Ajouter, à la fin du paragraphe 621, une phrase qui pourrait être libellée comme suit: "Le principe général de la reconnaissance des priorités antérieures à l'ouverture de la procédure devrait être interprété comme s'appliquant également aux priorités découlant d'un accord de cession de rang, à condition que l'accord des parties n'octroie pas un rang supérieur à celui qui serait normalement accordé par la loi applicable ";
However, subordination should not result in a secured creditor being accorded a ranking higher than its ranking, whether as an individual creditor or as a member of a class of secured creditors, under applicable law.
Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.
Since the Constitution apparently ranked higher than did international instruments, it seemed that some fundamental rights were not guaranteed to the same extent under the Covenant and under the Constitution.
La Constitution occupant apparemment un rang supérieur à celui des instruments internationaux, il semblerait que certains droits fondamentaux ne soient pas garantis dans une même mesure au sens du Pacte et au sens de la Constitution.
Now he ranks higher than I do.
Maintenant il est d'un rang supérieur à moi.
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