Translation for "question in dispute" to french

Question in dispute

• question en litige

Translation examples

question en litige

1. The task of the Conciliation Commission shall be to elucidate the questions in dispute, to collect with that object all necessary information by means of inquiry or otherwise and to endeavour to bring the parties to the dispute to a settlement.
1. La Commission de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cet effet toutes les informations nécessaires, par voie d'enquête ou autrement, et de s'efforcer d'amener les parties au différend à un règlement.

The task of the Conciliation Commission was not to adjudicate but "to elucidate the questions in dispute ... by means of inquiry or otherwise and to endeavour to bring the parties to the dispute to a settlement" (article [57] (1)).
La tâche de la Commission de conciliation n'était pas de juger mais << d'élucider les questions en litige ... par voie d'enquête ou autrement ... et de s'efforcer d'amener les parties au différend à un règlement >> (art. [57], par. 1).

The procedure also presupposes that the reservation is impermissible, which is the question under dispute.
La procédure présuppose également que la réserve n'est pas valide, ce qui est précisément la question en litige.