Translation for "quater" to french

Quater

• quarter

Translation examples

quarter

(2) Subject to approval by ... (the enacting State designates an organ to issue the approval), and following public notice and adequate opportunity to comment, a procuring entity may engage in single-source procurement when procurement from a particular supplier or contractor is necessary in order to promote a policy specified in articles 32 (4) (c) (iii) or 41 quater (1) (d), provided that procurement from no other supplier or contractor is capable of promoting that policy.
2. Sous réserve d'approbation par ... (l'État adoptant la Loi type spécifie l'organe habilité à donner ladite approbation), et après avoir publié une annonce publique et donné aux intéressés l'occasion de formuler des observations, l'entité adjudicatrice peut recourir à la procédure de sollicitation d'une source unique lorsque la passation d'un marché avec un fournisseur ou entrepreneur donné est nécessaire pour promouvoir une politique visée aux articles 32 4) c) iii) ou 41 quarter 1) d), à condition qu'il soit impossible de promouvoir cette politique en attribuant le marché à un autre fournisseur ou entrepreneur.

Articles 28 sexies and 61 quater of the code of Criminal Procedure
Articles 28 sexies et 61 quarter du Code d'instruction criminelle

17. Regarding the categorization of terrorist attacks as crimes, by virtue of Law 26.268, sanctioned on 13 June 2007, Chapter VI: illicit terrorist association and terrorism finance (Title VIII) -- articles [213 ter] and [213 quater] have been introduced to the Argentinean Criminal Code. Likewise, this law extended the mandate of the Financial Information Unit to the analysis of transactions suspected of funding terrorism.
S'agissant d'ériger en infraction les attentats terroristes, en vertu de la loi 26.268, adoptée le 13 juin 2007, le Code pénal argentin s'est étoffé des articles [213 ter] et [213 quarter] au chapitre VI intitulé << Association illicite à caractère terroriste et financement du terrorisme >> (titre VIII). Cette loi porte par ailleurs extension du mandat de la Cellule de renseignement financier, qui analyse les transactions dont on soupçonne qu'elles servent au financement du terrorisme.

(e) a summary of the evaluation and comparison of tenders, proposals, offers or quotations, including the application of any margin of preference pursuant to articles 32 (4) (d) and 41 quater (2);
e) Un résumé de l'évaluation et de la comparaison des offres, des propositions ou des prix, y compris l'application de toute marge de préférence conformément aux articles 32 4) d) et 41 quarter 2);