Translation for "quasi-delict" to french

Quasi-delict

• quasi-délit
• quasi délictuelle

Translation examples

quasi-délit

76. Tunisian law consequently affirms that in civil matters everyone is equally endowed with the legal capacity to bind and be bound by obligations by virtue either of contracts or of delicts and quasi-delicts.
76. Le droit tunisien affirme donc en matière civile l'égalité de tous pour jouir de la capacité juridique qui permet d'obliger et de s'obliger soit par des contrats soit du fait de délits ou quasi-délits.

Obligations arise out of contracts (or quasi-contracts) or out of torts (delicts or quasi-delicts) and are classified into obligations to deliver a thing or res (dare), to perform an act, including a payment (obligatio faciendi), or to refrain from doing something (obligatio non-faciendi).
Les obligations naissent de contrats (ou de quasi-contrats) ou de fautes civiles (délits ou quasi—délits); elles se répartissent en obligations de donner une chose ou res (dare), d'exécuter un acte, notamment un paiement (obligatio faciendi) ou de ne pas faire quelque chose (obligatio non faciendi).

512. Article 39 of the Constitution provides that "nobody shall be punished other than for an offence, a quasi-delict or a minor offence sanctioned by a pre-existing law and by virtue of an enforceable sentence pronounced by competent authority, subject to the suspect having been given the opportunity to defend himself and to guilt having been established as required.
512. L'article 39 de la Constitution politique stipule : "Nul ne peut être frappé de peine sinon pour des délits, quasi—délits ou fautes punissables en vertu d'une loi antérieure et en vertu d'une sentence définitive prononcée par une autorité compétente, et après que l'accusé ait eu la possibilité de se défendre et que sa culpabilité ait été prouvée.

75. Furthermore, article 82 of the Code of Obligations and Contracts dealing with the obligations resulting from delicts and quasi-delicts provides that "anyone who, without the authority of the law, knowingly and deliberately causes material or moral injury to another person shall be required to compensate for that injury when it is established that it has been directly caused by him.
75. D'autre part, l'article 82 du Code des obligations et des contrats traitant des obligations provenant des délits et quasi-délits dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.