Translation for "punishable with imprisonment" to french

Punishable with imprisonment

• punissable d'emprisonnement
• passible d'emprisonnement

Translation examples

punissable d'emprisonnement

Disobedience of an order of the court is punishable by imprisonment.
Le non-respect d'une décision d'un tribunal est punissable d'emprisonnement.

100. Besides these cases, the police can stop and hold people suspected of a crime punishable with imprisonment whenever there is a risk of escape, for investigation reasons or on security grounds.
100. À l'exception de ces cas, la police peut arrêter et détenir des personnes soupçonnées d'une infraction punissable d'emprisonnement chaque fois qu'il existe un risque de fuite, pour des raisons d'information ou de sécurité.

Besides these cases, the police can stop and hold people suspected of a crime punishable with imprisonment whenever there is a risk of escape, for investigation reasons, or on security grounds.
121. A l'exception de ces cas, la police peut arrêter et détenir des personnes soupçonnées d'une infraction punissable d'emprisonnement chaque fois qu'il existe un risque de fuite, pour des raisons d'information ou de sécurité.

6. With regard to the problem of domestic violence against women, the Committee welcomes the approval of law No. 66 of 1996, characterizing sexual violence as "a crime against the person" punishable by imprisonment.
6. S'agissant du problème de la violence domestique à l'encontre des femmes, le Comité se félicite de l'approbation de la loi No 66 de 1996, qualifiant la violence sexuelle d'"atteinte à l'intégrité de la personne" punissable d'emprisonnement.

shall be considered to have committed a felony and shall be punishable by imprisonment for a period of up to five years.
[...] sera considéré comme ayant commis un acte criminel et sera punissable d'emprisonnement pour une période allant jusqu'à cinq ans.

(b) Half of the legally prescribed maximum penalty for the commission of an offence punishable by imprisonment and/or a fine.
b) La moitié de la peine maximale prévue par la loi pour une infraction punissable d'emprisonnement et/ou d'une amende."

241. Lower State security courts, established within the area of jurisdiction of each court of first instance and presided over by one of the latter's judges, are competent to hear cases involving offences punishable by imprisonment and/or a fine.
241. Les cours de sûreté de l'État, créées dans le ressort de chaque tribunal de première instance et présidées par l'un des juges de ce dernier, ont compétence pour connaître des affaires concernant des infractions punissables d'emprisonnement ou d'amendes.

112. With regard to the problem of domestic violence against women, the Committee welcomes the approval of law No. 66 of 1996, characterizing sexual violence as "a crime against the person" punishable by imprisonment.
S'agissant du problème de la violence domestique à l'encontre des femmes, le Comité se félicite de l'approbation de la loi No 66 de 1996, qualifiant la violence sexuelle d'atteinte à l'intégrité de la personne, punissable d'emprisonnement.

The Czech Republic welcomed the amendment to the Criminal Code which categorized domestic violence as a crime punishable by imprisonment.
La République tchèque s'est félicitée de la révision du Code pénal ayant pour effet de qualifier la violence familiale d'infraction punissable d'emprisonnement.

(1) Anyone who conceals material assets which have been generated in connection with an act punishable by imprisonment pursuant to this Act and perpetrated by another person, by means of ...
1) Quiconque dissimule des avoirs matériels qui ont été générés en relation avec un acte punissable d'emprisonnement aux termes de cette loi et perpétré par autrui en

passible d'emprisonnement

Sexual intercourse with a person under the age of 18 is considered to be a crime punishable with imprisonment.
Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

Under the Crimes Act, rape is an offence punishable by imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
En vertu de cette législation, le viol est un délit passible d'emprisonnement d'une durée de moins de 14 ans.

(a) An offence not punishable by imprisonment;
a) d'une infraction non passible d'emprisonnement;

These acts are liable to punishment of imprisonment, fine or both.
Ces actes sont passibles d'emprisonnement, d'une amende ou des deux sanctions à la fois.

This court has no jurisdiction to try an offence punishable with death which is not punishable with imprisonment.
Cette instance n'est pas compétente pour connaître d'infractions passibles de la peine de mort sans être passibles d'emprisonnement.

318. Racism is considered to be a crime punishable with imprisonment.
318. Le racisme est un crime passible d'emprisonnement.

Egypt, Myanmar, Norway, Peru and Turkey indicated that failure to comply with reporting requirements was punishable by imprisonment and/or a fine.
L'Égypte, le Myanmar, la Norvège, le Pérou et la Turquie ont indiqué que le non-respect des obligations de déclaration était passible d'emprisonnement et/ou d'une amende.

The rape of a boy or girl under 18, even without force or intimidation, is punished by imprisonment.
Le viol d'un garçon ou d'une fille de moins de 18 ans, même sans usage de force et intimidation, est passible d'emprisonnement.

The latter may be imprisoned for 21 days without charges, renewable for crimes or offences punishable by imprisonment.
Ce dernier peut être détenu sans inculpation pour une période de vingt et un jours, renouvelable s'il s'agit d'une infraction passible d'emprisonnement.

Refusal to cooperate is punishable by imprisonment.
Le refus de collaborer est passible d'emprisonnement.