Translation for "provisions of law" to french

Provisions of law

• dispositions de loi
• dispositions du droit

Translation examples

dispositions de loi

By invoking loose definitions of offences that allow for a broad interpretation of those provisions, the law is not in conformity with international law in that regard.
En posant de larges incriminations qui permettent une interprétation extensive de ces dispositions, la loi n'est pas conforme au droit international sur ce point.

In the intent of the provision, special laws are laws on the practice of serving custody and prison terms.
Au sens de cette disposition, les lois spéciales sont celles qui régissent le placement en détention provisoire et l'exécution des peines d'emprisonnement.

7. The provisions of laws supporting women's employment in agriculture (articles of the Agricultural Relations Law) are insufficient.
Les dispositions des lois en faveur de l'emploi des femmes dans l'agriculture (articles de la loi sur les relations professionnelles dans le secteur de l'agriculture) sont insuffisantes.

(a) Article 226A of the Penal Code, as amended by the provisions of Law No. 3625/2007 and 3727/2008, regulates:
a) L'article 226.À du Code pénal, tel qu'amendé par les dispositions des lois n°s 3625 de 2007 et 3727 de 2008 régit:

Some provisions of laws not described in previous reports are explained in the paragraphs below.
Le présent rapport fournira des éclaircissements sur certaines dispositions de loi qui n'avaient pas été traitées dans les rapports précédents.

The provisions of laws may be applied only to matters which occur on or after the date of their entry into force.
Les dispositions des lois promulguées ne peuvent s'appliquer qu'à des faits qui se sont produits le jour de leur entrée en vigueur ou ultérieurement.

Construction regulations and the provisions of laws governing tenancy guarantee an appropriate living area.
168. La réglementation relative à la construction et les dispositions des lois sur les baux garantissent la qualité des logements.

In 1985, a provision of law was passed regarding the division between women and men on public committees and councils.
En 1985, une disposition de loi concernant la répartition des femmes et des hommes dans les comités et conseils publics a été adoptée.

Heterodox teachers are appointed to teach in public schools, in accordance with the provisions of Laws 1771/1988 and 1566/1985.
Les enseignants non orthodoxes enseignent dans les écoles publiques, conformément aux dispositions des lois 1771/1988 et 1566/1985.

Discrimination on the grounds of religion and/or beliefs is integrated within the provisions of laws dealing with anti-discrimination in general.
La discrimination pour cause de religion et/ou de croyances et intégrée aux dispositions des lois traitant de la lutte contre la discrimination en général.

dispositions du droit

In this respect, particular attention should be paid to the preciseness of the provisions of law and to the prohibition of interference with the core of the freedom of expression.
À cet égard, il faudrait prêter particulièrement attention à la précision des dispositions de droit et à l'interdiction de porter atteinte à l'essence même de la liberté d'expression.

However, it is worth ensuring that the provisions of law allow attribution of criminal liability also where no adequate evidence was available during the original court hearing.
227. Il n'en demeure pas moins qu'il faut veiller à ce que les dispositions de droit permettent aussi l'attribution de la responsabilité criminelle en l'absence d'éléments de preuve suffisants au cours de la première audience.

The Ministry of Justice is preparing a reform of the sanctions system and the provisions of law on pre-trial investigation and court proceedings applied to juvenile persons (younger than 21 years).
222. Le Ministère de la justice prépare une réforme du régime des sanctions et des dispositions de droit consacrées à l'instruction et à la procédure judiciaire appliquées aux jeunes (âgés de moins de 21 ans).

The concrete result of this cooperation, whose main purpose is the improvement of the implementation of IHL principles by the members of the Armed Forces of the Republic of Croatia, is the military manual: "Instructions for the implementation of the provisions of law of armed conflicts" which is applied in training for combat and non combat actions as well as in conducting military operations.
Cette coopération, dont le principal objectif est d'améliorer l'application des principes du droit international humanitaire par les membres des forces armées croates, a eu pour résultat concret l'élaboration d'un manuel militaire, dans lequel sont données des instructions pour l'application des dispositions du droit des conflits armés et qui sert à la formation au combat et aux activités complémentaires au combat, ainsi qu'à la conduite des opérations militaires.

A domestic provision of law purportedly authorizing a violation of basic human rights cannot legitimize otherwise internationally indefensible action.
Une disposition du droit interne qui autoriserait une violation des droits de l'homme fondamentaux ne peut légitimer une action qui serait par ailleurs indéfendable au niveau international en d'autres circonstances.

A person, who in contradiction to the prohibitions of the international law or provisions of law (statute), manufactures, collects, acquires, sells, stores, transports or transmits the weapons of mass destruction or develops them with the view to their manufacturing or use, shall be sentenced to imprisonment for 1 year up to 10 years.
1. Quiconque, contrevenant aux dispositions du droit international et du droit interne, fabrique, rassemble, acquiert, vend, stocke, transporte ou transfère des armes de destruction massive ou les met au point en vue de leur fabrication ou de leur utilisation, est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 10 ans.