Translation for "protocol has" to french

Protocol has

• le protocole a
• protocole a

Translation examples

le protocole a

This draft protocol has been submitted to the corresponding authorities.
Ce projet de protocole a été soumis aux autorités compétentes.

When this Protocol has the value of an extradition agreement
Lorsque ce Protocole a valeur d'accord d'extradition

However, to date, the draft protocol has not been ratified.
Cependant, ce projet de protocole n'a pas encore été ratifié.

In such training, the text of the Protocol has been distributed for their reference.
Dans le cadre de cette formation, le texte du Protocole a été distribué pour servir de référence.

The Protocol has been translated into the national language.
Le Protocole a été traduit dans la langue nationale.

The Protocol has been distributed to State Governments.
Ce protocole a été diffusé auprès des gouvernements des États fédérés.

The Protocol has been ratified by Slovakia, Spain and the United Kingdom.
Le Protocole a été ratifié par la Slovaquie, l'Espagne et le Royaume-Uni.

No protocol has yet been established with respect to air sampling.
Aucun protocole n'a encore été établi en ce qui concerne les échantillons d'air.

Thus, the said protocol has neither been ratified.)
De ce fait, le Protocole n'a jamais été ratifié).

The draft Protocol has been prepared by Unidroit.
Le projet de protocole a été préparé par Unidroit.