Translation for "prosecutorial function" to french

Prosecutorial function

• fonction de poursuite

Translation examples

fonction de poursuite

2. The Mechanism shall provide for the protection of victims and witnesses, and carry out all related judicial or prosecutorial functions, in relation to all cases for which the Mechanism has competence pursuant to articles 1 to 4 of the present annex.
2. Le Mécanisme pourvoit à la sûreté des victimes et des témoins et exerce l'ensemble des fonctions de poursuite et de jugement y afférentes dans toutes les affaires relevant de sa compétence en vertu des articles premier à 4 de la présente annexe.

As of the commencement date of the respective branch of the Mechanism, the Mechanism shall carry out all related judicial or prosecutorial functions.
Dès l'entrée en fonctions de ses divisions, le Mécanisme exerce l'ensemble des fonctions de poursuite et de jugement correspondantes.

As of the commencement date of the respective branch of the Mechanism, the Mechanism shall carry out all related judicial or prosecutorial functions in relation to these cases.
Dès l'entrée en fonctions de ses divisions, le Mécanisme exerce l'ensemble des fonctions de poursuite et de jugement correspondant à ces affaires.

34. OHCHR-Colombia welcomes measures taken by the Supreme Court that have improved due process, such as the explicit separation of roles within the Court between the investigative and prosecutorial function and adjudication.
34. Le Bureau du HCDH en Colombie se félicite des mesures prises par la Cour suprême pour améliorer les garanties judiciaires, comme séparer expressément les fonctions de poursuites et de jugement au sein de la Cour.