Translation for "proscriber" to french

Proscriber

• procureur
• proscripteur

Translation examples

procureur

In addition to common article 3 and the section on grave breaches, the OTP has also charged rape as a crime against humanity, both as a specifically proscribed act and as “torture” and “enslavement”.
76. En plus de l'article commun 3 et des dispositions relatives aux infractions graves, le Bureau du Procureur a également traité le viol comme un crime contre l'humanité, tant comme acte expressément interdit et comme "torture" et "réduction en esclavage".

JS6 recommended that Ethiopia adopt a comprehensive policy on migration and trafficking, designate an organ exclusively working on trafficking; revise the Criminal Code to specifically proscribe human trafficking and redefine elements of the crime; and build the capacity of prosecutors and judges by providing special trainings on prosecution and punishment of the crime of human trafficking.
Les auteurs de la communication conjointe no 6 recommandent à l'Éthiopie d'adopter une politique générale relative aux migrations et à la traite, de désigner un organe chargé exclusivement de la lutte contre la traite, de revoir le Code pénal pour y interdire expressément la traite des êtres humains et y redéfinir les éléments de cette infraction, et, enfin, de renforcer la formation des procureurs et des juges par des cours axés spécifiquement sur les poursuites à engager et les sanctions à prononcer en cas de traite d'êtres humains.

(e) To bring Sudanese law into conformity with fundamental principles of human rights, and to strengthen the independence and the impartiality of the judiciary and to enhance its capacity, in particular by training judges, prosecutors and lawyers, by proscribing adequately war crimes and crimes against humanity in Sudanese criminal law;
e) De mettre le droit soudanais en conformité avec les principes fondamentaux des droits de l'homme, et de renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire ainsi que de le fortifier, notamment en formant les juges, les procureurs et les avocats, en proscrivant comme il convient les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité dans le droit pénal soudanais;

Since the said laws originate from the period of the Socialist Republic of Serbia and the Socialist Federative Republic of Yugoslavia, there are certain issues with the disharmony with the provisions set in the Constitution of the Republic of Serbia and the Law on the Constitutional Court, which proscribe that the Constitutional Court shall decide on the prohibition of the work of a political party and an association based on the motion of the Government, Republic Public Prosecutor or a body competent for entering into the relevant registry.
Comme lesdites lois remontent à la période de la République socialiste de Serbie et de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, certaines de leurs dispositions ne sont pas en harmonie avec celles de la Constitution de la République de Serbie et de la loi relative à la Cour constitutionnelle, qui stipulent que c'est celle-ci qui est compétente pour statuer sur l'interdiction d'un parti politique ou d'une association sur l'initiative du gouvernement, du Procureur de la République ou de l'organe chargé du registre pertinent.

The Attorney General had drawn up specific guidelines on interrogation methods to be used by investigators of the Israel Security Agency, in which the use of torture and ill-treatment was explicitly proscribed.
Le Procureur général a établi des directives précises sur les méthodes d'interrogatoire à l'intention des enquêteurs du Service général de sécurité et, dans ce document, le recours à la torture et aux mauvais traitements est clairement et explicitement proscrit.

As Attorney-General, he had dealt with cases in which he had decided not to prosecute individuals under the relevant provision because he had not believed that the type of language they had used was proscribed.
En sa qualité de Procureur général, l'intervenant a traité des affaires dans lesquelles, parce qu'il estimait que le type de langage utilisé n'était pas interdit, il a décidé de ne pas poursuivre les individus dans le cadre de la disposition pertinente.

125. As stated in the previous report, in accordance with the Croatian legal system, the courts, public attorneys, police, ombudsmen and administrative bodies have jurisdiction for proceedings in cases of torture and other cruel, inhuman and degrading punishment and treatment proscribed by the Convention.
125. Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, les tribunaux, les procureurs, la police, les médiateurs et les organes administratifs ont, conformément au système juridique croate, compétence pour ce qui concerne les procédures dont la Convention prévoit la mise en oeuvre dans les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.