Translation for "property-related" to french
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The 2004 strategy also includes expanded participation of the Provisional Institutions and internally displaced persons in the return process, and an improved information flow to the internally displaced, and addresses property-related obstacles to return.
Cette stratégie prévoit également une participation élargie des Institutions provisoires et des personnes déplacées au processus de retour, l'amélioration de l'accès aux informations pour les personnes déplacées et elle se soucie de remédier aux obstacles au retour liés à la propriété.
In the absence of planning and regulatory frameworks, peri-urban areas face severe environmental, economic and property-related challenges and gradually lose their role in supporting cities with food, energy, water, building materials and ecosystem services.
En l'absence de planification et de cadre réglementaire, les zones périurbaines sont exposées à de graves problèmes écologiques, économiques et liés à la propriété et perdent progressivement leur rôle d'appui aux villes concernant la production alimentaire, l'énergie, l'eau, les matériaux de construction et les services écologiques.
29. Crime affecting minority communities continued to consist mainly of cases involving low-level harassment, intimidation, simple assaults and property-related incidents, including damage to Orthodox churches and graveyards and to returnee homes at organized return sites.
Les crimes à motivation ethnique continuaient de consister principalement dans de simples cas de harcèlement, d'intimidation, de voies de fait, et dans des incidents liés à la propriété, y compris des dommages infligés aux églises et cimetières orthodoxes et aux maisons des réfugiés et déplacés qui rentrent sur les sites de retour.
Further safeguards for property—related interests are in certain other chapters of the Special Part, namely in chapter two (economic crime), chapter four (public menace), chapter eight, part one (crimes against personal liberty), chapter ten (crimes against humanity) and in chapter twelve (military crimes).
Des garanties concernant les intérêts liés à la propriété sont énoncées dans d'autres chapitres de la partie spéciale, à savoir au chapitre deux (infractions économiques), au chapitre quatre (menaces contre l'ordre public), au chapitre huit, première partie (atteintes à la liberté individuelle), au chapitre dix (crimes contre l'humanité) et au chapitre douze (infractions militaires).
Likewise, no property relating to the financing of terrorism has been seized, frozen or confiscated.
Par conséquent, aucun bien lié au financement du terrorisme n'a été saisi, gelé ou confisqué.
In some cases, the law excludes the assets and property related to the concession from liquidation or insolvency proceedings, or requires prior governmental approval for any act of disposition by a liquidator or insolvency administrator (see also above, para. 66).
Dans certains cas, la loi exclut les actifs et biens liés à la concession de la procédure de liquidation, ou exige que l'État approuve au préalable tout acte par lequel un liquidateur ou un administrateur disposerait des biens et actifs (voir aussi par. 66).
Funds may be restrained where a police officer investigating an offence of money laundering has reasonable grounds to believe that any money or property relating to such offence is held or is under the control of any person.
Les fonds peuvent être gelés lorsqu'un fonctionnaire de police enquêtant sur une infraction de blanchiment d'argent a des motifs raisonnables de croire qu'un avoir ou bien lié à cette infraction est détenu par une personne ou sous son contrôle.
Chapter IV, on international cooperation, states that "the Government of Rwanda shall cooperate with other States in the exchange of information, in investigation and in prosecution with the aim of application of provisional measures and seizure and confiscation of objects, funds and property relating to money-laundering and the financing of terrorism, for the purposes of extradition and mutual technical assistance."
Le chapitre IV, relatif à la coopération internationale, dispose que "l'État rwandais coopère avec les autres États aux fins d'échange d'information, d'investigation et de poursuite, visant les mesures conservatoires, les saisies et les confiscations des objets, fonds et biens liés au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux fins d'extradition et d'assistance technique mutuelle".
The amendment imposes a limit on unilateral disposition of properties related to the residence which sets the economic basis in marriage.
L'amendement limite la disposition, par une seule des deux parties, de biens liés à la résidence fixant la base économique dans le mariage.
It governs the powers vested in the Public Prosecution to take the necessary measures to seize the funds or property relating to crime or its proceeds and to provide any evidence that makes it possible to identify such funds or property.
Elle investit le parquet des pouvoirs nécessaires pour saisir les fonds ou les biens liés à un crime ou au produit de celui-ci et rassembler les éléments de preuve permettant de déterminer la nature de ces fonds ou de ces biens.
The Anti Money Laundering Act 1996, provides for the restraining and forfeiture of any money or property relating to the offence of money laundering.
La loi contre le blanchiment de l'argent de 1996 prévoit le gel et la confiscation de tout avoir ou bien lié à l'infraction de blanchiment d'argent.
The host Government in those cases has the right to receive the assets and property related to the concession in good and operating condition.
Dans ces cas, il a le droit de recevoir les actifs et biens liés à la concession dans un état satisfaisant et exploitable.
In Argentina, in 2011, the Financial Intelligence Unit developed different actions aimed at optimizing the mechanisms for the recovery of property related to money-laundering and terrorism financing deriving from any crime, including illicit drug trafficking.
100. En Argentine, en 2011, le Service de renseignement financier a mis en œuvre différentes actions visant à optimiser les mécanismes de recouvrement des biens liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme et provenant d'une infraction, notamment du trafic illicite de drogues.
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