Translation for "property belonging" to french
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493. The Committee is concerned about the illegal occupation by refugees and internally displaced persons of properties belonging to Armenians and other ethnic minorities.
Le Comité s'inquiète de l'occupation illégale, par des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, de propriétés appartenant à des Arméniens et à d'autres minorités ethniques.
According to the United Nations Economic and Social Council Committee on Economic, Social and Cultural Rights "The Committee is concerned about the illegal occupation by refugees and internally displaced persons of properties belonging to Armenians and other ethnic minorities."
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil économique et social de l'ONU a indiqué qu'il s'inquiétait << de l'occupation illégale par des réfugiés et des personnes déplacées de propriétés appartenant à des Arméniens et à d'autres minorités ethniques >>.
28. The Committee is concerned about the illegal occupation by refugees and internally displaced persons of properties belonging to Armenians and other ethnic minorities.
28. Le Comité s'inquiète de l'occupation illégale par des réfugiés et des personnes déplacées de propriétés appartenant à des Arméniens et à d'autres minorités ethniques.
37. On three occasions (the night of 8-9 May, 10 May, 11 May), "thieves" visited a shop and a property belonging to Mr. Antoine Izméry, a businessman who financed President Aristide's electoral campaign, and also a house belonging to a brother of Mr. Izméry.
37. En trois occasions (nuit du 8 au 9 mai, 10 mai, 11 mai), des "voleurs" ont visité un magasin et une propriété appartenant à M. Antoine Izméry, homme d'affaires qui avait financé la campagne électorale du Président Aristide, ainsi qu'une maison appartenant à un frère de M. Izméry.
Most property belonging to the exiles from that period had been occupied by homeless survivors of the massacres and by impoverished refugees from other conflicts who had returned to Rwanda.
La plupart des propriétés appartenant aux personnes qui ont été exilées à cette époque ont été occupées par des survivants des massacres qui se sont retrouvés sans abri et par des anciens réfugiés démunis revenus au Rwanda.
Individuals, being unable to apply to the Department for the Protection of National Minorities, which dealt only with property belonging to religious or other organizations, could always bring a legal action.
Pour les particuliers, qui ne peuvent pas s'adresser au Département pour la protection des minorités nationales, celui—ci ne traitant que des propriétés appartenant à des organisations, religieuses ou autres, il existe toujours la possibilité d'intenter une action en justice.
Destruction of buildings, warehouses, arsenals, vessels or other property belonging to the State by arson or mines (punishable by the death penalty).
Incendie ou destruction par l'explosion d'une mine des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux ou autres propriétés appartenant à l'État (punies de la peine de mort).
In the village of Lëvoshë/Ljevoša, Pejë/Peć municipality, illegal logging was reported close to or on a property belonging to minority community members.
Dans le village de Lëvoshë/Ljevoša (municipalité de Pejë/Peć), on a signalé des activités d'abattage illégal à proximité ou à l'intérieur d'une propriété appartenant à des membres de communautés minoritaires.
European Association of Jehovah's Christian Witnesses called upon the Government of Egypt to, inter alia, cancel the directives that prohibit registering a title to property belonging to Jehovah's Witnesses; and legally register Jehovah's Witnesses as a Christian religion, with the rights to worship freely as guaranteed by Egypt's Constitution.
L'Association européenne des Témoins chrétiens de Jéhovah appelle notamment le Gouvernement égyptien à supprimer les directives qui interdisent l'enregistrement d'un titre de propriété appartenant à un Témoin de Jéhovah et à légaliser cette confession en tant que religion chrétienne, avec le droit qui en découle d'assister librement aux offices religieux, comme le garantit la Constitution égyptienne.
In the interviews made for this purpose, women report that all properties belonging to agricultural cooperatives were distributed equally to females and males according to official rules when the privatization of the land and other objects happened.
Lors des entrevues effectuées à cet effet, les femmes déclarent que toutes les propriétés appartenant aux coopératives agricoles ont été distribuées équitablement entre hommes et femmes selon les critères officiels lors de la privatisation de la terre et autres biens.
Homes and property belonging to Bedouin communities were repeatedly demolished.
Les habitations et les biens appartenant aux communautés bédouines sont détruits de manière répétée.
That requirement was a safeguard to prevent the sale of property belonging to the State.
Cette condition est une mesure visant à prévenir la vente de biens appartenant à l'État.
Damage to property belonging to Germany; and
d) Des dommages causés à des biens appartenant à l'Allemagne;
Guarding the apartment or the property, belonging to or used by the protected person;
- Surveillance des biens appartenant à la personne protégée ou utilisés par elle;
2. The land issue and the return of property belonging to displaced persons
2. La question foncière et la restitution des biens appartenant aux personnes déplacées
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