Translation for "property a" to french

Property a

• propriété a
• une propriété

Translation examples

propriété a

9.6 The corollary of the fact that the Covenant does not protect the right to property is that there is no right, as such, to have (expropriated or nationalized) property restituted.
9.6 Le fait que le Pacte ne protège pas le droit à la propriété a pour corollaire qu'il n'existe pas de droit, en tant que tel, à la restitution de biens (expropriés ou nationalisés).

The inclusion of a provision concerning the right to property was also proposed, particularly in connection with the problem of the confiscation of an expelled alien's property.
L'inclusion d'une disposition relative au droit de propriété a également été proposée, surtout en relation avec le problème de la confiscation des biens des étrangers expulsés.

une propriété

(e) Rights to property, including intellectual property; and
e) Les droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle; et