Translation for "prohibited discrimination" to french

Prohibited discrimination

• discrimination interdite
• interdit la discrimination

Translation examples

discrimination interdite

A differentiation of treatment does not necessarily constitute prohibited discrimination contrary to the Convention.
Une différence de traitement ne constitue pas nécessairement une discrimination interdite par la Convention.

In the opinion of the author this amounts to prohibited discrimination as the child has no influence on the decision whether her parents marry or not.
À son avis, cela équivaut à une discrimination interdite étant donné que l'enfant n'a aucune influence sur la décision de ses parents de se marier ou pas.

Failure to comply with this principle may constitute prohibited discrimination.
La nonconformité à cette prescription est susceptible de constituer la discrimination interdite.

Moreover, the principle of non-discrimination undoubtedly also prohibits discrimination on the grounds of religion or belief.
Par ailleurs, le principe de non-discrimination interdit également sans aucun doute toute discrimination pour des motifs tenant à la religion ou à la conviction.

The 1993 Act continues to provide for certain exceptions in the areas of prohibited discrimination.
31. La loi de 1993 continue de prévoir des exceptions concernant les cas de discrimination interdite.

The Anti-Discrimination Act prohibits discrimination on the grounds of religion, faith or belief in a number of public sectors.
La loi contre la discrimination interdit, dans plusieurs secteurs publics, la discrimination fondée sur la religion ou la conviction,

Differences in result arising from the uniform application of laws do not per se constitute prohibited discrimination.
Le fait que des différences existent concrètement en dépit d'une application uniforme des lois ne constitue pas en soi une discrimination interdite.

Also legal remedies were extended to cover prohibited discrimination.
Les voies de recours ont également été étendues pour englober les actes de discrimination interdits.

JS1 added that sexual harassment was not included as prohibited discrimination in Haiti's labor code.
Les auteurs de la communication conjointe 1 ajoutent que le harcèlement sexuel ne figure pas parmi les actes de discrimination interdits par le Code du travail.

Section 21 (1) of the Act created five new grounds of prohibited discrimination, namely:
30. L'article 21(1) de la loi a créé cinq nouveaux motifs de discrimination interdite, à savoir :

interdit la discrimination

Article 136 prohibits discrimination by reason of marriage while Art.137 prohibits discrimination on account of pregnancy.
L'article 136 interdit la discrimination fondée sur le mariage, cependant que l'article 137 interdit la discrimination pour cause de grossesse.

The Constitution prohibits discrimination on the basis of sex.
La Constitution interdit toute discrimination fondée sur le sexe.

23. Section 16 of the Constitution prohibits discrimination.
L'article 16 de la Constitution interdit la discrimination.

It prohibits discrimination against men or women.
La loi interdit la discrimination à l'égard des hommes et des femmes.

The Constitution prohibits discrimination on grounds of creed.
La Constitution interdit la discrimination fondée sur la croyance.

The Act prohibits discrimination based on gender.
La loi interdit la discrimination fondée sur le sexe.

6. The Malian Constitution prohibited discrimination on any grounds.
La Constitution malienne interdit la discrimination quel qu'en soit l'effet.