Translation for "proces-verbal" to french

Proces-verbal

• procès-verbal

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procès-verbal

F Evacuation des personnes dans les véhicules de transports en commun (UTAC, proces-verbal No. 95/3440, 20 décembre 95
Evacuation des personnes dans les véhicules de transport en commun (UTAC, procès—verbal No 95/3440, 20 décembre 1995)

The proces verbal expressed a mutual commitment to cease providing support to each others' rebel forces.
Le procès-verbal qui en est issu fait état de l'engagement des deux parties à cesser de soutenir les forces rebelles.

8. Underscores the need for Chad and the Sudan to scrupulously respect the commitments they have entered into, particularly those contained in the Tripoli Agreement and Declaration of 8 February 2006, as well as in the Proces Verbal signed in N'Djamena on 26 July 2006 and the Framework Agreement on the Normalization of Relations of Friendship and Good Neighbourliness signed in Khartoum on 28 August 2006.
8. Rappelle la nécessité pour le Tchad et le Soudan de respecter scrupuleusement les engagements qu'ils ont pris, notamment ceux contenus dans l'Accord et la Déclaration de Tripoli du 8 février 2006, le procès-verbal signé à N'Djamena le 26 juillet 2006 et l'Accord-cadre de normalisation des relations d'amitié et de bon voisinage signé à Khartoum le 28 août 2006.