Translation for "procedural code" to french

Procedural code

• code de procédure

Translation examples

code de procédure

Consequently, there are similar provisions in the Civil Procedure Code and the Criminal Procedure Code.
Le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale comprennent des dispositions analogues.

The Criminal Procedure Code and Juvenile Procedure Code make no provision for corporal punishment.
Le Code de procédure pénale et le Code de procédure de la justice pour mineurs sont muets sur le chapitre des châtiments corporels.