Translation for "probation sentence" to french

Probation sentence

• peine de probation

Translation examples

peine de probation

(h) The Director of Public Prosecutions should be given the power to offer the child a probation sentence in lieu of a court appearance, in conformity with Article 37(b) of the Convention;
h) Le directeur du parquet devrait être doté du pouvoir d'offrir à l'enfant une peine de probation au lieu d'une comparution devant le tribunal, comme prévu à l'article 37b) de la Convention;

These panels are commonly used as a form of diversion or as part of a probation sentence for children who have been found guilty of driving under the influence of drugs or alcohol.
Ces groupes sont habituellement utilisés comme un moyen de déjudiciarisation ou s'inscrivent dans le cadre d'une peine de probation pour les enfants qui ont été accusés d'avoir conduit sous l'influence de la drogue ou de l'alcool.

Data on youth sentenced to custody is not yet available for 2007-2008, but data from the Youth Court Statistics Juristat 2006 - 2007 indicates that 26 Prince Edward Island youths were sentenced to custody and 130 received probation sentences (www.ccjsccsj.statcan. gc.ca).
Les données sur les jeunes condamnés à la détention ne sont toujours pas disponibles pour 2007 2008, mais, selon celles de l'édition 2006 2007 du Juristat intitulé Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 26 jeunes de la province avaient été condamnés à la détention et 130 avaient reçu une peine de probation (www.ccjsccsj.statcan.gc.ca).