Translation for "privative" to french

Privative

• privatif

Translation examples

privatif

The South Korean security law is the only such privative law in the world.
La loi de sécurité sud-coréenne est la seule loi privative de ce type dans le monde.

The privative clause of the Migration Act therefore removes from the courts the power to decide whether the Tribunal has made a fair decision about persecution claims or to remedy credibility issues.
La clause privative de la loi de 1958 sur les migrations ôte ainsi à la justice le pouvoir de dire si le Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés s'est prononcé de manière équitable sur des allégations de persécution ou sur des questions de crédibilité.

The privative clause in part 8, division 1 of the Migration Act 1958 limits the Federal Courts to deciding jurisdictional error (legal error) and excludes courts from reviewing whether an asylum seeker is or is not a refugee under the Convention relating to the Status of Refugees.
La clause privative figurant dans la loi de 1958 sur les migrations (partie 8, sect. 1) permet uniquement au Tribunal fédéral de se prononcer sur les erreurs juridictionnelles [erreurs de droit] et exclut toute compétence pour déterminer si un demandeur d'asile est ou non un réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.

According to the privative clause referred to in part 8, division 1 of the Migration Act 1958, federal courts are limited to decisions relating to jurisdictional error and cannot review whether an asylum seeker is or is not a refugee under the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.
En vertu de la clause privative figurant dans la partie 8 de la section 1 de la loi sur les migrations de 1958, ces juridictions ne peuvent se prononcer que sur les erreurs juridictionnelles et ne sont pas habilitées à déterminer si un demandeur d'asile satisfait aux critères énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés pour être reconnu en tant que réfugié.

Under article 1679 of the Greek Civil Code, for example, the judge may adapt the two existing forms of guardianship ("privative judicial support", which corresponds to full guardianship, "auxiliary judicial support") to the particular circumstances of the case (so-called "combined judicial support"), and indicate the legal acts that the persons may carry out on his or her own and those for which she or he requires the guardian's approval.
Aux termes de l'article 1679 du Code civil, en Grèce par exemple, le juge peut adapter les deux types de régime de tutelle existants (<< appui juridique privatif >>, qui correspond à la tutelle complète, et << appui juridique auxiliaire >>) aux caractéristiques du cas (c'est l'<< appui juridique combiné >>) et préciser quel acte juridique que la personne visée a le droit d'effectuer seule et quel acte doit être approuvé par son tuteur.

In some cases, however, a written agreement would have little effect, in particular in the common law countries, where even a "privative clause" did not constitute effective protection when a court was determined to intervene.
Dans certains cas, toutefois, un accord par écrit n'aurait guère d'effet, en particulier dans les pays de common law où même une "privative clause" ne constitue pas un rempart efficace contre des tribunaux réellement décidés à intervenir.