Translation for "private action" to french

Private action

• action privée

Translation examples

action privée

There is one instance recorded of case brought before the Municipal Criminal Court in Zagreb, but it was closed with a rejection by means of a private action.
Une affaire a été portée devant le tribunal pénal municipal de Zagreb mais elle a été classée et rejetée dans le cadre d'une action privée.

The Empagram case dealt with the FTAIA and involved a private action for treble damages brought by foreign corporations based in Australia, Ecuador, Panama and Ukraine.
L'affaire Empagran portait sur la FTAIA et avait pour origine les actions privées engagées par des sociétés étrangères établies en Australie, en Équateur, au Panama et en Ukraine, qui réclamaient des dommages et intérêts au triple.

Private actions, therefore, could normally not constitute a violation of a provision of a Convention.
Des actions privées ne pouvaient par conséquent pas constituer normalement une violation d'une disposition d'une convention.

The violations provided for in this chapter shall be considered to be actionable through private actions in accordance with the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Les infractions prévues dans le présent chapitre sont considérées comme relevant de l'action privée, conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale.

For private actions that in no way offend against public order or morality or injure a third party, men are answerable only to God; such actions are exempt from the authority of judges.
"Les actions privées qui ne portent pas atteinte à l'ordre et à la morale publics et ne portent pas préjudice à autrui ne relèvent que de Dieu et échappent à l'autorité des magistrats.

Private actions that do not harm morals or public order and are not prejudicial to third parties are outside the scope of the law.
Les actions privées qui ne nuisent pas à la moralité publique ou à l'ordre public, ou qui ne causent pas de préjudice à autrui, restent en dehors de l'action de la loi.

The sustainable development goals provide a platform for aligning private action and public policies.
Les objectifs de développement durable offre une plateforme à partir de laquelle aligner l'action privée et les politiques publiques.

Constraints upon cooperation, including through concerns about private actions or the award of treble damages;
Contraintes pesant sur la coopération, y compris du fait des difficultés pouvant découler d'actions privées ou de l'octroi de dommages et intérêts au triple;