Translation for "prior agreements" to french

Prior agreements

• accords préalables
• accords antérieurs

Translation examples

accords préalables

In every case, prior agreement with the country accepting the deportee or removee is sought.
Tous les cas font l'objet d'un accord préalable avec les autorités du pays d'accueil.

(b) By a group of persons acting on the basis of prior agreement;
b) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

(b) By a group of persons acting on the basis of prior agreement or by an organized group;
b) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable ou par un groupe organisé;

(c) By a group of persons acting on the basis of prior agreement,
c) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

- There can be no re-extradition to a third country without the prior agreement of the Belgian Government.
- Pas de réextradition vers un pays tiers sans l'accord préalable du Gouvernement belge.

2) by a group upon prior agreement
2) Par un groupe, après un accord préalable,

by several persons with prior agreement;
a) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

For a report to be considered, there must be prior agreement.
Pour qu'un rapport soit examiné, il faut qu'il y ait eu un accord préalable.

The extent and the conditions of such a strike are subject to prior agreement.
L'ampleur et les conditions de la grève font l'objet d'un accord préalable.

Digital recorder, runs for twenty-four hours. Kept on at all times, unless by prior agreement.
L'enregistreur numérique qui tourne pendant 24h, à garder sur lui en permanence, sauf accord préalable.

They say you have no business coming south of the line without prior agreement.
Ils disent que vous n'avez rien à faire au sud de la ligne sans accord préalable.

accords antérieurs

They call for restraint to be exercised and for continued efforts to seek mutually acceptable solutions on the basis of prior agreements.
Ils préconisent la modération et la poursuite de recherches de solutions mutuellement acceptables sur la base des accords antérieurs.

Composition of the Contact Group for Implementation of Prior Agreements
Composition du Groupe de contact pour l'exécution des accords antérieurs

Such acts, which are unilateral from a formal standpoint and are sometimes legal acts -- when they are not actions or other conduct -- are necessarily linked to a pre-existing commitment; in other words, to the prior agreement which the latter State is
Ces actes, unilatéraux du point de vue formel et revêtant parfois un caractère juridique - quand il ne s'agit pas d'actions ou d'autres comportements - sont nécessairement liés à un engagement préexistant, c'est-à-dire l'accord antérieur présumément non respecté par l'État.

By the end of the four rounds of informal talks held during this time, they had agreed to continue discussing factors affecting the negotiating atmosphere, as well as specific subjects of mutual interest, and reaffirmed and, in some cases, agreed to steps to implement prior agreements on confidence-building measures.
À la fin des quatre cycles de pourparlers informels tenus par les parties au cours de cette période, celles-ci étaient convenues de poursuivre les discussions sur les facteurs affectant le climat des négociations, ainsi que sur des questions spécifiques d'intérêt mutuel, et avaient réaffirmé et, dans certains cas, approuvé des dispositions visant à mettre en œuvre des accords antérieurs sur les mesures de confiance.

(b) By a group of persons on the basis of prior agreement or by an organized group;
b) Par un groupe de personnes sur la base d'un accord antérieur ou par un groupe organisé;

By the end of the five rounds of informal talks held during this time frame, the parties had agreed to future discussion of factors affecting the negotiating atmosphere, as well as of specific subjects of mutual interest, and had reaffirmed, and in some cases agreed to steps to implement, prior agreements on confidence-building measures.
À la fin des cinq cycles de pourparlers informels tenus par les parties au cours de cette période, celles-ci étaient convenues de poursuivre les discussions sur les facteurs affectant le climat des négociations, ainsi que sur des questions spécifiques d'intérêt mutuel, et avaient réaffirmé et, dans certains cas, approuvé des dispositions visant à mettre en œuvre des accords antérieurs sur les mesures de confiance.