Translation for "price-fixing agreement" to french

Price-fixing agreement

• accord de fixation des prix

Translation examples

accord de fixation des prix

32. The Australian legislation prohibits most price fixing agreements, boycotts and some forms of exclusive dealing.
32. La législation australienne interdit la plupart des accords de fixation des prix, le boycottage et certaines formes de relations d'exclusivité.

It has also been suggested (by the Republic of Korea) that, even though the Set's and the HCC Recommendation's definitions on cartels do not differ much in substance, the Set's definition may have a broader scope as it does not explicitly provide for exemptions or authorizations and explicitly covers anticompetitive arrangements such as collective refusals to deal or collective denial of access to associations, as well as price-fixing agreements "including as to exports and imports"; however, it is also added in this document that "it should not be construed that the Set precludes other forms of cartels that is not included in the list, nor that the Recommendation necessarily precludes certain forms or types of cartels, including export or import cartels."
Il a aussi été indiqué (par la République de Corée) que même si l'Ensemble et la Recommandation donnaient des ententes des définitions qui n'étaient guère différentes quant au fond, la définition donnée par l'Ensemble était peutêtre de plus vaste portée, puisqu'elle ne prévoyait pas explicitement d'exemptions ou d'autorisations et visait explicitement les arrangements anticoncurrentiels tels que refus collectif d'avoir des relations commerciales ou refus collectif d'accès à des associations, ainsi que les accords de fixation des prix <<y compris en ce qui concernait les exportations et les importations>>; toutefois, il était également indiqué dans ce document que <<l'on ne devrait pas conclure que l'Ensemble exclut les autres formes d'entente qui ne figurent pas sur la liste, ni que la Recommandation exclut nécessairement certaines formes ou certains types d'entente, y compris les ententes à l'exportation ou à l'importation>>.

Most competition laws prohibit price fixing agreements under the illegal per se rule and competition authorities believe that certain actions taken by professional associations when setting their prices cannot be in the interest of the public.
La plupart des lois sur la concurrence interdisent les accords de fixation de prix comme étant illicites en soi et les autorités de la concurrence estiment que certaines pratiques d'associations professionnelles qui fixent les prix ne peuvent servir l'intérêt public.

Particular agreements can be both horizontal and vertical, as in price-fixing agreements.
Certains accords peuvent être à la fois horizontaux et verticaux, comme c'est le cas des accords de fixation des prix.

For instance, the cartelists might be ordered to stop price-fixing agreements or a dominant undertaking might be ordered to stop bundling certain products.
Par exemple, il pourrait être ordonné aux membres d'ententes de résilier leurs accords de fixation de prix ou à une entreprise dominante de cesser la vente groupée de certains produits.

31. The Australian legislation prohibits most price fixing agreements, boycotts and some forms of exclusive dealing.
31. La législation australienne interdit la plupart des accords de fixation des prix, le boycottage et certaines formes de relations d'exclusivité.