Translation for "prevention law" to french

Prevention law

• loi de prévention
• la loi sur la prévention

Translation examples

loi de prévention

(b) Prostitution Prevention Law.
b) Loi portant prévention de la prostitution.

The ISA, which was enacted as a preventive law for curbing acts such as subversion and action prejudicial to public order was repealed with effect from July 2012.
Cette loi, promulguée en tant que loi de prévention d'actes comme la subversion et d'actes préjudiciables à l'ordre public, a été abrogée avec effet à compter de juillet 2012.

(zz) Increase measures to protect women and girls from violence and harassment, including sexual harassment and bullying, in both public and private spaces, to address security and safety, through awareness-raising, involvement of local communities, crime prevention laws, policies, programmes such as the Safe Cities Initiative of the United Nations, improved urban planning, infrastructures, public transport and street lighting, and also through social and interactive media;
zz) Multiplier les mesures visant à protéger les femmes et les filles contre la violence et le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel et l'intimidation, tant dans la sphère publique que privée, et à assurer leur sûreté et leur sécurité, au moyen d'actions de sensibilisation, de mobilisation au niveau local, de lois de prévention de la criminalité, de politiques, de programmes telle l'initiative de l'ONU << Des villes sûres >>, de l'amélioration de l'aménagement urbain, des infrastructures, des transports publics et de l'éclairage des rues ainsi que grâce aux médias sociaux et interactifs;

Ans: Yes, national safeguards and preventive laws exist to prevent diversion/use by any individual of illegal weapons and ammunitions, explained in the previous answer.
Oui, des mesures nationales et des lois de prévention ont été adoptées pour empêcher le détournement et l'utilisation par qui que ce soit d'armes et de munitions illicites (voir la réponse à la question précédente).

The Rights of the Child leaflet has been published since 2002 and the Child Abuse Prevention Law leaflet since 2004.
La brochure <<Les droits de l'enfant>> est publiée depuis 2002 et la brochure consacrée à la loi de prévention de la maltraitance à enfant depuis 2004.