Translation for "prevent escape" to french
Translation examples
Those conditions are the following: to protect human life; to countervail an immediate attack endangering his life; to countervail an attack against the premises that the officer is securing; to prevent the escape of the convicted person from closed—type institutions, or from a closed ward, and to prevent escape in the course of escorting a person convicted for a criminal offence for which 15 years' imprisonment or a heavier sentence has been prescribed.
Il peut le faire dans les cas suivants : pour protéger une vie humaine; pour déjouer une attaque soudaine mettant sa vie en danger; pour déjouer une attaque contre les locaux dont l'agent a la garde; pour empêcher un condamné de s'enfuir d'un établissement de type carcéral ou d'un quartier pénitentiaire; enfin, pour empêcher l'évasion au cours de son transfèrement d'une personne condamnée pour une infraction pénale punie d'une peine de 15 ans d'emprisonnement ou d'une peine supérieure.
362. The situations where force may be used include actions in self—defence, for the prevention of injury to the detained person or other persons, in making an arrest and for preventing escape from detention.
362. L'usage de la force est autorisé dans certaines situations: quand il faut assurer une légitime défense, quand il faut empêcher qu'un dommage corporel soit causé à la personne détenue ou à des tiers, quand il est procédé à une arrestation et quand il faut empêcher l'évasion d'un détenu.
The main principle is that execution of detention measure may not hurt personality and dignity of the accused and that only restrictions necessary for preventing escape or a deal that may harm successful conduct of the proceedings may be applied.
Le principe de base applicable en la matière est que l'exécution de la mesure de détention ne doit pas porter atteinte à la personnalité et à la dignité de l'accusé et que seules les restrictions nécessaires pour empêcher l'évasion ou une opération susceptible de nuire au bon déroulement de la procédure peuvent être imposées.
(ii) Tubes with more than 450 g of mercury are authorized only when packed in strong outer packagings, having sealed inner liners or bags of strong leakproof and puncture-resistant material impervious to mercury which will prevent escape of mercury from the package irrespective of its position;
ii) Les tubes contenant plus de 450 g de mercure sont autorisés seulement lorsqu'ils sont emballés dans des emballages extérieurs robustes munis d'une doublure intérieure étanche ou contenant des sacs d'un matériau étanche résistant à la perforation et aux efforts mécaniques, ainsi qu'au contact avec le mercure, de manière à empêcher toute fuite de mercure du colis quelle que soit la position de ce dernier;
(2) Receptacles shall be so closed and leakproof as to prevent escape of the gases.
2) Les récipients doivent être fermés et étanches afin d'empêcher toute fuite de gaz.
201(c) Receptacles shall be so closed and leakproof as to prevent escape of the gases
201 c) Les récipients doivent être hermétiquement clos afin d'empêcher toute fuite de gaz.
PP90 For UN 3506, sealed inner liners or bags of strong leak-proof and puncture resistant material impervious to mercury which will prevent escape of the substance from the package irrespective of the position of the package shall be used.
"PP90 Pour le No ONU 3506, des doublures intérieures ou des sacs en matériau robuste et résistant aux fuites et aux perforations, imperméables au mercure et enveloppant complètement celui-ci de manière à empêcher toute fuite quelle que soit la position ou l'orientation du colis, doivent être utilisés.
201(a) Receptacles shall be so closed and leakproof as to prevent escape of the gases
204 a) Les récipients doivent être hermétiquement clos afin d'empêcher toute fuite de gaz.
Receptacles shall be so closed and leakproof as to prevent escape of the gases.
2) Les récipients doivent être fermés et étanches de manière à empêcher toute fuite de gaz.
67. Article 19 (3) of the Constitution, mentioned in paragraph 11 above, stipulates that individuals concerning whom there are strong indications of having committed an offence can be arrested by decision of a judge, solely for the purposes of preventing escape or preventing the destruction or alteration of evidence.
67. Le paragraphe 3 de l'article 19 de la Constitution, mentionné au paragraphe 11 cidessus, dispose que les personnes dont il y a des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis un délit, peuvent être détenues par décision du juge, exclusivement afin d'empêcher leur fuite ou le changement ou la destruction des preuves.
"PP90 For UN No. 3506, sealed inner liners or bags of strong leakproof and puncture resistant material impervious to mercury which will prevent escape of the substance from the package irrespective of the position of the package shall be used.".
"PP90 Pour le No ONU 3506, des doublures intérieures ou des sacs en matériau robuste et résistant aux fuites et aux perforations, imperméables au mercure et scellés de manière à empêcher toute fuite quelle que soit la position ou l'orientation du colis, doivent être utilisés.".
Authorization must be given to the inevitable application of certain restrictions regarding the freedom of persons under pre—trial detention to read newspapers, books and so on, in those cases in which they are necessary for the purposes of the detention, that is to prevent escape and destruction of criminal evidence, or in which it is necessary in order to maintain discipline and order within the prison as described above.
"Il convient d'autoriser l'inévitable application de certaines restrictions concernant la liberté pour les personnes placées en détention provisoire de lire des journaux, des livres, etc., dans les cas où de telles restrictions sont nécessaires aux fins de la détention, c'est-à-dire pour empêcher la fuite ou la destruction de preuves, ou pour maintenir la discipline et l'ordre à l'intérieur de la prison ainsi qu'il est décrit ci—dessus.
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