Translation for "prevailing practices" to french

Prevailing practices

• pratiques dominantes
• pratiques en vigueur

Translation examples

pratiques dominantes

Where a de facto reservation was made under the name of an interpretative declaration, the prevailing practice of States was to determine its permissibility by treating it as a reservation and then deciding what its legal effect would be in treaty relations with the reserving State.
Quand une réserve de facto est faite sous l'apparence d'une déclaration interprétative, la pratique dominante des États consiste à déterminer si elle est autorisée en la considérant comme une réserve puis à décider quel sera son effet juridique dans leurs relations conventionnelles avec l'État réservataire.

The presumption, which was rebuttable, that reservations formulated by the predecessor State were maintained applied a fortiori to that type of successor States (para. 1), taking into account the ipso jure nature of their succession to treaties in force in respect of the predecessor State on the date of the succession; moreover, that solution seemed to be supported by prevailing practice.
La présomption, réfragable, du maintien des réserves formulées par l'État prédécesseur s'imposait a fortiori à l'égard de ces autres États successeurs (par. 1), compte tenu du caractère ipso jure de leur succession aux traités en vigueur à l'égard de l'État prédécesseur à la date de la succession d'États; cette solution paraissait d'ailleurs appuyée par la pratique dominante.

As a general rule, UNCITRAL considered that it would be unwise to presume that persons using interactive applications to make offers always intended to make binding offers, because this presumption would not reflect the prevailing practice in the marketplace (A/CN.9/546, para. 112).
En règle générale, la CNUDCI a considéré qu'il serait peu judicieux de présumer que des personnes utilisant des applications interactives pour faire des offres avaient toujours l'intention de faire des offres fermes, car cela ne correspondait pas à la pratique dominante sur le marché (A/CN.9/546, par. 112).

The Special Rapporteur explained that, at the 19681969 Vienna Conference, the principle of the formal confirmation of a reservation when expressing consent to be bound was more akin to the progressive development of international law, but, since then, had become a generally accepted rule reflecting the prevailing practice.
646. Le Rapporteur spécial a précisé que le principe de la confirmation formelle de la réserve au moment de l'examen du consentement à être lié relevait, lors de la Conférence de Vienne de 19681969, plutôt du développement progressif du droit international mais qu'il avait, depuis lors évolué en une règle généralement acceptée et suivie dans la pratique dominante.

In so doing, it took into consideration both the prevailing practice as well as the drawbacks of the use of other criteria to this end, such as rendering a considerable population alien in its homeland. See Onuma, op. cit. (note 112 above), p. 29.
Elle y a été amenée en tenant compte à la fois de la pratique dominante et des inconvénients que présenterait l'application d'autres critères à cette fin, notamment celui de faire d'un nombre considérable d'habitants des étrangers dans leur propre patrie Voir Onuma, op. cit. (supra note 112), p. 29.

The purpose of this draft guideline is precisely to dispel these uncertainties by reflecting the prevailing practice.
Le but justement de ce projet de directive est de lever ces incertitudes en consacrant la pratique dominante.

(4) Most international organizations are established by treaties. Thus, a reference in the definition to treaties as constituent instruments reflects prevailing practice.
4) La plupart des organisations internationales étant établies par un traité, la définition suit la pratique dominante en citant le traité comme instrument constitutif.

(4) Most international organizations have been established by treaties. Thus, a reference in the definition to treaties as constituent instruments reflects prevailing practice.
4) La plupart des organisations internationales, ayant été établies par un traité, la définition suit la pratique dominante en citant le traité comme instrument constitutif.

Pax Romana invited the Sub-Commission, and the "expert body" that would succeed it, to meet the growing challenge of the abrogation of existing standards and the eradication of States' prevailing practices in that regard, and to provide expert advice to the Council and to the High Commissioner for Human Rights on the questions of the absolute prohibition and the prevention of torture.
Pax Romana invite la Sous-Commission, ainsi que <<l'organe d'experts>> appelé à lui succéder, à répondre au défi croissant de l'abrogation des normes en vigueur et de l'éradication des pratiques dominantes des États en la matière, et à fournir des avis d'experts au Conseil et au Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les questions de l'interdiction absolue et de la prévention de la torture.

pratiques en vigueur

Moreover, the overall gap between legislation and prevailing practice remains wide and challenging.
De plus, le fossé entre la législation et les pratiques en vigueur demeure généralement grand et difficile à combler.

The application of articles 7, 22 and 29 of the Convention on the Rights of the Child shall be subject to the national laws, regulations and prevailing practices in Thailand.
L'application des articles 7, 22 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant est subordonnée aux lois et règlements nationaux ainsi qu'aux pratiques en vigueur en Thaïlande.

No changes in the prevailing practices were made.
Aucun changement n'a été apporté aux pratiques en vigueur.

After deliberation, the Working Group deferred a decision on the matter until it had further considered the prevailing practice.
Après délibération, le Groupe de travail a décidé d'attendre pour prendre une décision sur la question de s'être mieux informé sur les pratiques en vigueur.

In the final analysis, prevailing practice should be taken into account.
En dernier ressort, c'est de la pratique en vigueur qu'il faudrait tenir compte.

In accordance with the prevailing practices, it is recommended the credentials of these parties are accepted, on the understanding that the originals are submitted as soon as possible to the Secretariat.
Conformément aux pratiques en vigueur, il est recommandé d'accepter les pouvoirs de ces Parties, étant entendu que les originaux sont transmis au secrétariat dès que possible.