Translation for "pretextual" to french

Pretextual

• prétextuel
• qu'un prétexte

Translation examples

prétextuel

The Supreme Court explained that because "al-Kidd concedes that individualized suspicion supported the issuance of the material-witness arrest warrant; and does not assert that his arrest would have been unconstitutional absent the alleged pretextual use of the warrant; we find no Fourth Amendment violation."
Elle a expliqué que, puisque <<al-Kidd reconnaît que le fait que des soupçons pèsent sur lui étaye la délivrance du mandat d'arrêt prévu pour les témoins essentiels; et qu'il ne prétend pas que son arrestation aurait été inconstitutionnelle en l'absence d'utilisation prétextuelle présumée du mandat; nous concluons à l'absence de violation du quatrième amendement>>.

qu'un prétexte

9. The source states that charges against Mr. Turgunov by the police of the city of Manget were fabricated and were brought as a pretextual means to punish and silence him for his political and public activism and for his activities as a human rights defender.
9. La source avance que les accusations portées contre M. Turgunov par la police de Manget sont fabriquées de toutes pièces et ont servi de prétexte pour le sanctionner et le réduire au silence à cause de son activisme politique public et de ses activités de défenseur des droits de l'homme.

However, the Supreme Court has held that this right is not absolute, but conditioned upon the existence of legitimate competitive reasons; thus, a refusal by a photocopier manufacturer to supply patented spare parts to independent maintenance providers, effectively tying in owners of these photopiers to maintenance services from the manufacturer, was held to amount to unlawful monopolization, and it was ordered to supply the parts - the assertion of an IPR only "pretextually" (as an after-thought) could not justify an otherwise illegal refusal to deal.
Toutefois, la Cour suprême a déclaré que ce droit n'était pas absolu, mais dépendait de l'existence de motifs concurrentiels légitimes; c'est ainsi que le refus par un fabricant de photocopieuses de fournir des pièces détachées brevetées à des prestataires de services de maintenance indépendants, ce qui oblige effectivement les détenteurs de ces photocopieuses à avoir recours aux services de maintenance du fabricant, a été considéré comme assimilable à un monopole illicite et le fabricant a reçu l'ordre de fournir les pièces - la thèse du droit de propriété intellectuelle avancée seulement comme prétexte après coup ne pouvant justifier un refus par ailleurs illégal de commercialiser les pièces.

11. According to the source, Dr. Son's arrest on espionage charges was pretextual for his posting of the article "What is democracy?".
11. Selon la source, l'accusation d'espionnage invoquée pour arrêter M. Son n'était qu'un prétexte, le motif réel de son arrestation étant qu'il avait diffusé sur Internet l'article <<Qu'estce que la démocratie?>>.