Translation for "present-tense" to french
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However, the text was drafted in the present tense, since it addressed many situations likely to arise in the future.
Toutefois, il était rédigé au présent puisqu'il s'appliquait à de nombreuses situations qui risquaient de se présenter dans l'avenir.
The court observed that while it was possible in England to present an insolvency petition against a person having carried on business in England and Wales, the present tense in article 16(3) of Schedule 1 of the ICBA [article 16(3) MLCBI] required the debtor to be presently carrying out a non-transitory economic activity with human means and goods or services.
La Cour a observé que s'il était possible de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Angleterre à l'encontre d'une personne ayant exploité une entreprise en Angleterre et au pays de Galles, le temps présent employé au paragraphe 3 de l'article 16 de l'annexe 1 de la loi sur l'insolvabilité [article 16-3 de la LTI] exigeait que le débiteur exerce actuellement de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services.
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