Translation for "prenuptial agreements" to french
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It was also stated in the report that couples could conclude a prenuptial agreement that stipulated a different basis for the distribution of joint property.
Il est également indiqué dans le rapport que les couples peuvent conclure un contrat prénuptial qui stipule une base différente de répartition des biens communs.
504. The rules governing matrimonial property may be determined by means of a prenuptial agreement between the spouses.
504. Les règles applicables aux biens matrimoniaux peuvent être fixées par un contrat prénuptial entre les époux.
Also, the spouses are free to enter into a prenuptial agreement or a later marriage agreement, where they can choose the matrimonial regime that is more suited to their way of living.
Les conjoints sont également libres de conclure un contrat prénuptial ou ensuite un contrat de mariage, dans lequel ils peuvent choisir le régime matrimonial le plus adapté à leur mode de vie.
The general rule of joint marital property as stipulated in the first paragraph of Article 35 can be excluded if the husband and wife have already had a prenuptial agreement, the agreement which specifically provides for the separation of property ownership in a marriage that was agreed before entering into their marriage.
La règle générale de la communauté des biens visée au paragraphe 1 de l'article 35 peut ne pas s'appliquer si les conjoints ont conclu avant le mariage un contrat prénuptial prévoyant spécifiquement la séparation des biens pendant le mariage.
Too bad you and Sarah didn't have a prenuptial agreement Excluding polygamy.
Vous auriez dû signer un contrat prénuptial excluant la polygamie.
Unfortunately, you have signed a prenuptial agreement.
Malheureusement, vous avez signé un contrat prénuptial.
A prenuptial agreement between two people before they get married just in case...
Un contrat prénuptial entre deux personnes avant leur mariage au cas où...
So, before your wedding, you want to sign a prenuptial agreement.
Alors avant votre mariage, vous voulez un contrat prénuptial.
Prenuptial Agreements (Family Law Lectures, the Israeli Bar Association, December 2001, March 2003)
Prenuptial Agreements (Accords prénuptiaux) (conférences consacrées par le barreau israélien au droit familial, décembre 2001, mars 2003)
The law would include provisions on conditions for prenuptial agreements, polygamy and divorce.
Le nouveau Code comporterait des dispositions régissant les accords prénuptiaux, la polygamie et le divorce.
That law also provided for prenuptial agreements, which could include such terms and conditions as the distribution of property acquired during the marriage in the event of divorce or the requirement for a husband to obtain his wife's consent before entering into a polygamous relationship.
Cette loi prévoit également des accords prénuptiaux qui peuvent stipuler des modalités telles que la division égale des biens acquis pendant le mariage et l'obligation faite au mari d'obtenir le consentement de son épouse avant d'engager des relations polygames.
Kolech: Religious Women's Forum, Co-Founder; Member; Member of the Working Group on the Preparation of a Model Prenuptial Agreement; Member of the Policy Board
Cofondatrice et membre du Kolech Religious Women's Forum et membre du Groupe de travail chargé d'élaborer un accord prénuptial type et membre du Conseil d'administration dudit Forum
In the absence of a prenuptial agreement, women suffered from the prevailing unfair property and inheritance laws in cases of divorce and death of the spouse.
En l'absence d'accord prénuptial, les femmes sont victimes de l'iniquité des lois sur la propriété et des lois sur l'héritage dans le cas de divorce ou de décès de l'époux.
She wondered whether the new family law contained measures to address that problem and, if not, what the Government was doing to promote prenuptial agreements under which husbands waived the right to unilateral divorce.
Elle se demande si le nouveau Code de la famille contient des mesures visant à apporter une solution à ce problème et, dans le cas contraire, ce que fait le Gouvernement pour promouvoir les accords prénuptiaux aux termes desquels les maris renoncent au droit à un divorce unilatéral.
However, even in the absence of the new family law, the possibility for couples to conclude prenuptial agreements provided a mechanism for compliance with the Committee's recommendation.
Toutefois, même en l'absence du nouveau Code de la famille, la possibilité pour les couples de conclure des accords prénuptiaux représente un mécanisme qui permet de se conformer à la recommandation du Comité.
3. The delegation had also mentioned that the new family law provided for the conclusion of prenuptial agreements that would allow women to restrict men's privileges regarding divorce and polygamy.
La délégation dit également que le nouveau Code de la famille prévoit la conclusion d'accords prénuptiaux qui permettront aux femmes de restreindre les privilèges des hommes au regard du divorce et de la polygamie.
They told us that you and your late husband signed prenuptial agreements.
Ils ont dit que vous aviez signé un accord prénuptial.
You write a lot of prenuptial agreements, mr.
Vous vous occupez de beaucoup d'accords prénuptiaux, Mr.
We also know that, prior to your marriage, you signed a prenuptial agreement.
Nous savons aussi qu'avant votre mariage vous aviez signé un accord prénuptial.
Then I should carefully explain that when a wife signs a prenuptial agreement, she has forfeited her ability...
Alors je vais être clair. Quand une femme a signé un accord prénuptial, - elle renonce à la possibilité...
I also understand that there was no prenuptial agreement.
J'ai aussi compris qu'il n'y avait aucun accord prénuptial.
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