Translation for "preemptions" to french

Preemptions

• préemptions

Translation examples

préemptions

241. Fourthly, there are plans to present a proposal for a new Act relating to municipalities' right of preemption in the acquisition of apartment buildings.
Quatrièmement, il est envisagé de présenter un projet de nouvelle loi relative au droit de préemption des municipalités pour l'acquisition d'immeubles d'habitation.

In 1977, municipalities were given the right of preemption in connection with the sale of large rental properties (Act of 29 April 1977 No. 34).
En 1977, les municipalités ont obtenu le droit de préemption à l'occasion de la vente de grands immeubles à usage locatif (Loi n°34 du 29 avril 1977).

(2) protection from physical violence, including four different phases, namely assurance, preemption (prevention and deterrence), crisis response and consolidation;
2. La protection à l'égard de la violence physique, qui comprend quatre phases différentes : assurance, préemption (prévention et dissuasion), gestion d'une situation de crise et consolidation;

This applies, among other things, to the provision that determines how large the property must be for the right of preemption to apply.
Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

The purpose of the Act relating to concession and to the public authorities' right of preemption in the acquisition of real property (Act of 31 May 1974 No. 19) is to regulate and control the sale of real property in order to achieve effective protection of agricultural land, and such ownership and use as best serve the interests of society, among other things to safeguard agricultural interests and meet the need for land for development, and to ensure that price trends for real property are socially acceptable.
La loi relative à la concession et au droit de préemption des autorités publiques pour l'acquisition de biens immobiliers (Loi n°19 du 31 mai 1974) a pour objet de réglementer et de contrôler la vente de biens immobiliers pour protéger efficacement les terres agricoles ; ces modalités d'acquisition et d'utilisation des terres servent au mieux les intérêts de la collectivité, afin notamment de protéger les intérêts bien compris de l'agriculture et de répondre aux besoins d'aménagement des terres, tout en veillant à ce que l'évolution des prix des biens immobiliers reste socialement acceptable.

259. Pursuant to the Act relating to public authorities' right of preemption in the acquisition of apartment buildings, a municipality is entitled to exercise this right if an apartment building in the municipality is transferred to persons other than the State or the county in which the property is located.
Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

The right of preemption may be exercised on behalf of the tenants of the property, on behalf of the municipality itself, or on behalf of a company that is managed and controlled by the municipality or the State.
Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

In accordance with the law the lands here in dispute, whose claimants did no work on them within the three years immediately preceding the date of this action are public lands and subject to preemption.
En accord avec la loi, les terres non exploitées par leurs propriétaires pendant les trois ans précédent la date d'aujourd'hui sont déclarées terres publiques et sujettes á préemption.

Murderface has been in his room for the last three days sulking about the preemption of his NASCAR bass solo.
Murderface est resté dans sa chambre depuis 3 jours Entrain de bouder sur la préemption de son solo de basse du NASCAR.

It's like the whole unilateral preemption thing is-
C'est comme si cette préemption unilatérale était...