Translation for "pmsc" to french

Pmsc

• emsp

Translation examples

emsp

IV. Terms of contract with PMSCs
IV. Termes des contrats avec les EMSP

III. Criteria for the selection of PMSCs
III. Critères pour la sélection des EMSP

otherwise requiring PMSCs, or their clients, to provide reparation to those harmed by the misconduct of PMSCs and their personnel.
b) Sinon exiger que les EMSP, ou leurs clients, accordent une réparation à ceux qui ont été lésés par la mauvaise conduite des EMSP et des membres de leur personnel.

otherwise requiring PMSCs to provide reparation to those harmed by the misconduct of PMSCs and their personnel.
b) Sinon exiger que les EMSP accordent une réparation à ceux qui ont été lésés par la mauvaise conduite des EMSP et des membres leur personnel.

E. PMSCs and Their Personnel
E. Les EMSP et les membres de leur personnel

"Contracting States" are States that directly contract for the services of PMSCs, including, as appropriate, where such a PMSC subcontracts with another PMSC.
c) L'>> État contractant >> est l'État qui contracte directement les services d'EMSP, et le cas échéant, lorsqu'une telle EMSP sous-traite avec une autre EMSP.

"Home States" are States of nationality of a PMSC, i.e. where a PMSC is registered or incorporated; if the State where the PMSC is incorporated is not the one where it has its principal place of management, then the State where the PMSC has its principal place of management is the "Home State".
e) L'>> État d'origine >> est l'État duquel l'EMSP a la nationalité, i.e. l'État où l'EMSP est enregistrée; si l'État dans lequel est enregistrée l'EMSP n'est pas celui où se trouve son lieu principal de direction, l'>> État d'origine >> est l'État dans lequel se trouve le lieu principal de direction de l'EMSP.

To take into account whether the PMSC:
Prendre en considération si l'EMSP :

allow for a clear distinction between a PMSC's personnel and the public authorities in the State where the PMSC operates.
b) Permettre une distinction nette entre les membres du personnel de l'EMSP et les autorités publiques de l'État où opère l'EMSP.

The personnel of PMSCs:
26. Les membres du personnel d'EMSP :