Translation for "place reside" to french
Translation examples
The fact that vulnerable groups include children whose school is located quite far from their parents' habitual place residence should also be taken into account.
De même, doivent être pris en compte parmi les groupes vulnérables les enfants dont l'école est située très loin du lieu de résidence habituelle des parents.
For example, the Human Rights Commissioner (Ombudsman) Act was adopted on 2 July 2002, the Voluntary Organizations Act on 10 November 1992, the Political Parties Act on 3 June 1992, the Trade Unions Act on 24 February 1994, the Non-Governmental Organizations (Voluntary Organizations and Funds) Act on 13 June 2000, the Media Act on 7 December 1999, the Television and Radio Broadcasting Act on 25 June 2002, the Service in Procuratorial Bodies Act on 29 June 2001, the Registration of Places Residence and Sojourn Act on 4 April 1996, the Entry, Exit and Passports Act on 14 June 1994, the Legal Status of Foreigners and Stateless Persons Act on 13 March 1996, the Citizenship Act on 30 September 1998, the Freedom of Religion Act on 20 August 1998, the Freedom of Information Act on 19 June 1998, the Privatization of State Property Act on 10 August 2000, the Employment Act on 2 July 2001, the Labour Migration Act on 28 October 1999, the Mortgage Act on 3 July 1998, the Education Act on 7 October 1992, the Compensation (Injury to Individuals resulting from Unlawful Actions of Initial Inquiry Authorities, Pre-Trial Investigation Authorities, the Procurator's Office and the Courts) Act on 29 December 1998, the Status of Refugees and Forcibly Displaced Persons (Persons Resettled in Azerbaijan) Act on 21 May 1999 and the Culture Act on 6 February 1998.
Parmi les lois adoptées, on peut citer: la loi du 2 juillet 2002 relative au Commissaire aux droits de l'homme (Médiateur) de la République azerbaïdjanaise, la loi du 10 novembre 1992 relative aux associations, la loi du 3 juin 1992 relative aux partis politiques, la loi du 24 février 1994 relative aux syndicats, la loi du 13 juin 2000 relative aux organisations non gouvernementales (associations et fondations), la loi du 7 décembre 1999 relative aux médias, la loi du 25 juin 2002 relative à la radio et à la télévision, la loi du 29 juin 2001 relative à la carrière dans les organes du ministère public, la loi du 4 avril 1996 relative à l'enregistrement du lieu de domicile et du lieu de résidence, la loi du 14 juin 1994 relative à la sortie du territoire, à l'entrée dans le territoire et aux passeports, la loi du 13 mars 1996 relative au statut juridique des étrangers et des personnes apatrides, la loi du 30 septembre 1998 relative à la citoyenneté azerbaïdjanaise, la loi du 20 août 1998 relative à la liberté de culte, la loi du 14 juin 1998 relative à la liberté de l'information, la loi du 17 décembre 1999 relative aux médias, la loi du 25 juin 2002 relative à la radio et à la télévision, la loi du 10 août 2000 relative à la privatisation des biens publics, la loi du 2 juillet 2001 relative à l'emploi, la loi du 28 octobre 1999 relative aux travailleurs migrants, la loi du 3 juillet 1998 relative aux sûretés, la loi du 7 octobre 1992 relative à l'éducation, la loi du 29 décembre 1998 relative à la réparation du préjudice subi par des personnes physiques du fait des actes illégaux commis par les organes d'enquête ou d'instruction ou par les services du ministère public et aux tribunaux, la loi du 21 mai 1999 relative au statut des réfugiés et des personnes déplacées de force (personnes déplacées à l'intérieur du pays) et la loi du 6 février 1998 relative à la culture.
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