Translation for "piquets" to french

Piquets

• des piquets
• grand'gardes

Translation examples

des piquets

478. On 23 November 2006, the Constitutional Court delivered a judgment thereby declaring various provisions of the Law on Meetings, Marches and Piquet Lines as being incompatible with the Satversme and international law.
478. Le 23 novembre 2006, la Cour constitutionnelle a rendu un jugement déclarant plusieurs dispositions de la loi sur les réunions, les manifestations et les piquets de grève contraires à la Constitution et au droit international.

480. By amendment of 18 March 2004, to the Law on Meetings, Marches and Piquet Lines the provision was introduced, which stipulates that a leader of the meeting, marche or piquet line shall protect the rights of children in accordance with the Law on the Protection of the Children's Rights, if a child participates in the event concerned.
480. Conformément aux amendements du 18 mars 2004 à la loi sur les réunions, les manifestations et les piquets de grève, l'organisateur d'une réunion, d'une manifestation ou d'un piquet de grève doit, lorsque des mineurs participent à l'évènement en question, veiller à protéger les droits des enfants tels qu'énoncés dans la loi relative à la protection des droits de l'enfant.

560. The 1997 Law on Meetings, Marches and Piquet Lines regulates language use during meetings, marches and piquet lines.
560. La loi de 1997 sur les réunions, les manifestations et les piquets de grève réglemente l'utilisation des langues dans le cadre des réunions, manifestations et piquets de grève.

The amendments specified the procedure and time limits for the examination carried out by municipal officials concerning an application on organizing meetings, marches and piquet lines.
Ces amendements définissent la procédure d'examen par les municipalités des demandes relatives à l'organisation de réunions, de manifestations et de piquets de grève et les délais dans lesquels une réponse doit être apportée.

477. The Republic of Latvia would like to refer to the information presented by the second periodic report (see CCPR/C/LVA/2002/2, paragraphs 281-284) and additionally states that on 3 November 2005, amendments were introduced to the Law on Meetings, Marches and Piquet Lines, which foresee that legal entities are not entitled to organize neither meetings, nor marches, nor piquet lines, if they are held administratively liable during the year for non-fulfillment of the organizational or procedural provisions related to such events.
477. La République de Lettonie renvoie le Comité aux informations figurant dans le deuxième rapport périodique (voir CCPR/C/LVA/2002/2, pars. 281 à 284) et déclare également que le 3 novembre 2005, la loi sur les réunions, les manifestations et les piquets de grève a fait l'objet de modifications qui prévoient que les personnes morales ont l'interdiction d'organiser des réunions, manifestations et piquets de grève si, au cours de l'année considérée, elles ont fait l'objet d'une sanction administrative pour ne pas avoir respecté les dispositions et procédures légales relatives à l'organisation de tels évènements.

462. Article 19 of the Law on Meetings, Marches and Piquet Lines guarantees freedom of expression during meetings, marches and piquet lines.
462. L'article 19 de la loi sur les réunions, les manifestations et les piquets de grève, garantit la liberté d'expression à toutes les personnes qui participent à des réunions, manifestations et piquets de grève.

479. On 26 April 2007, amendments to the Law on Meetings, Marches and Piquet Lines were adopted.
479. Le 26 avril 2007, des amendements à la loi sur les réunions, les manifestations et les piquets de grève ont été adoptés.

As provided by article 7, in order to pursue the goals defined in the statutes, a political party is entitled to perform any public activity, which is not prohibited by the legislative acts. Namely, a political party may: (1) freely disseminate information regarding its own activities; (2) establish its own publications and other mass media; (3) organize meetings, marches and piquet lines, as well as to perform other public activities; (4) maintain cooperation with foreign political parties; (5) engage into pre-election political campaign; (6) perform other public activities.
L'article 7 de la loi prévoit que pour réaliser les objectifs prévus par ses statuts, un parti politique est habilité à s'investir dans toutes les activités à caractère public autorisées par la législation et peut ainsi: 1) librement diffuser des informations relatives à des propres activités; 2) éditer ses propres publications et créer ses propres médias; 3) organiser, entre autres activités publiques, des réunions, des manifestations et des piquets de grève; 4) coopérer avec des partis politiques étrangers; 5) s'engager dans des campagnes électorales à caractère politique; et 6) mener d'autres activités publiques.