Translation for "person of name" to french

Person of name

• personne de nom
• personne du nom

Translation examples

personne de nom

(c) if the user is a legal person, the name of the company and any relevant information for identifying that company;
c) si l'utilisateur est une personne morale, nom de la société et tout renseignement pertinent permettant d'identifier cette société;

(c) on finding that the person under investigation had acquired any property with his own money in the name of any other person may also examine the person whose name was used in respect of the said property;
c) Peut entendre la personne au nom de laquelle des biens ont été acquis, lorsqu'il s'avère que la personne qui fait l'objet de l'enquête s'est procurée les biens en question avec ses propres capitaux au nom d'un tiers;

For the routine training and advanced training of instructors at all levels of education in the countering of human trafficking, the Ministry of Internal Affairs submitted to the Interdepartmental Commission to Combat Trafficking in Persons the names of six staff members of the organized crime directorate as candidates for taking the training courses.
Aux fins de la formation ordinaire et du perfectionnement des instructeurs de tous niveaux à la lutte contre la traite des personnes, le Ministère de l'intérieur a soumis à la Commission interdépartementale de lutte contre la traite des personnes les noms de six fonctionnaires de la direction de la criminalité organisée comme candidats pour des stages de formation.

105. In the performance of their official duties, the police officers have found within the last five years about 800 minors with no parents, adoptive parents or custodians in streets, at crossroads, squares and in other public places, the identity of whom has not been possible to determine in full (an identity includes triple characteristics of a person: legal - name, surname, father's/mother's name, citizenship, residence; factual - day, month, year and place of birth, nationality; and physical - features, sex, personal description, fingerprints).
105. Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les policiers ont découvert au cours de ces cinq dernières années environ 800 mineurs sans parents biologiques ou adoptifs ou sans tuteur dans les rues, à des carrefours, dans des jardins publics et autres lieux publics, dont il n'a pas été possible de déterminer l'identité complète (une identité inclut les trois caractéristiques d'une personne : légale - nom, prénom, nom du père/de la mère, citoyenneté, lieu de résidence; factuelle - jour mois, année et lieu de naissance, nationalité; physique - traits du visage, sexe, fiche signalétique, empreintes digitales).

In order to ensure that parents and guardians do not encounter any problems at the borders when they are travelling with their children and to ensure that children do not cross the border with other persons, the names of a minor's legal guardians may be mentioned in his or her identity documents.
Pour éviter aux détenteurs de l'autorité parentale tout problème à la frontière lorsqu'ils voyagent avec leurs enfants et pour empêcher que ceux-ci ne passent la frontière avec d'autres personnes, le nom des représentants légaux peut être mentionné sur les documents d'identité des mineurs.

If justice is not to be compromised, in some cases this matter constitutes an obstacle with respect to persons whose names and even nationalities are similar.
Ce problème a parfois constitué un obstacle, dans la mesure où l'on veut éviter que l'engagement de poursuites contre des personnes aux noms, voire à la nationalité, similaires ne débouchent sur des injustices.