Translation for "person commits" to french

Person commits

• personne commet
• commet

Translation examples

personne commet

section 101.6 - a person commits an offence if the person does any act in preparation for, or planning, a terrorist act.
:: Article 101.6 - Une personne commet une infraction si elle agit afin de préparer ou de planifier un acte terroriste.

A person commits a felony of the third degree if he knowingly:
<<Une personne commet un crime du troisième degré si, agissant en connaissance de cause:

(c) Provides for the means for the direct participation of that person, commits a felony and shall be punishable with imprisonment from five to fifteen years.
c) Fournit les moyens permettant la participation directe d'une telle personne, commet un crime passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans.>>.

Whoever kills any person commits homicide.
Quiconque donne la mort à une personne commet un homicide.

provides that a person commits an offence if the person engages in, or is connected to, or plans for, or prepares for, or prepares a document connected to, a terrorist act (section 101);
- Stipule qu'une personne commet un délit si elle participe, ou est liée, ou planifie, ou se prépare, ou élabore un document lié à un acte terroriste (sect. 101);

512. When a person commits an act punishable under criminal law, conditions are created enabling him to exercise his right to defence.
512. Lorsqu'une personne commet un acte passible de sanction en vertu du droit pénal, le droit de se défendre lui est garanti.

Any person engaged in trafficking in persons commits an offence and upon conviction shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 25 years.
Quiconque se livre à la traite des personnes commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, un emprisonnement maximal de 25 ans.

From this point of view, deviance is not a quality of the act a person commits, but rather a consequence of the application by others of rules and sanctions to an “offender”.
De ce point de vue, la déviance n'est pas une qualité de l'acte que la personne commet mais plutôt une conséquence de l'application par les autres de règles et de sanctions à un "contrevenant".

Section 39 (1) states that a person commits an offence if that person:
La section 39: 1) Stipule qu'une personne commet un délit si elle:

3. A person commits a crime, punishable under the subsection (1), if that person knowingly:
3. Une personne commet un crime passible des peines prévues à l'alinéa 1) si sciemment :

A person commits insubordination by refusing - to give the police particulars stated in - subsection 10 of the Police Act.
Une personne commet une insubordination en refusant - de donner à la police les renseignements indiqués dans - le sous-article 10 du Code de Police.

The criminal mind-- For the past 200 years, scientists, sociologists and other folks who fret about such things, have debated whether a person commits a violent act because of their environment or their biological makeup.
L'esprit criminel. Depuis 200 ans, les scientifiques, les sociologues et les autres qui se préoccupent de ces choses-là, se demandent si une personne commet des actes de violence à cause de son environnement ou de son profil biologique.

A person commits an offense if that person Intentionally, knowingly, or recklessly Carries on or about him or herself
Une personne commet ce crime si elle porte intentionnellement, sciemment ou imprudement sur elle une arme de poing ou une arme blanche notamment si l'arme n'est pas enregistrée, et si elle est utilisée pour la protection d'un bon établissement exactement comme celui-ci.