Translation for "period of a term" to french

Period of a term

• période d'un terme

Translation examples

période d'un terme

105. As noted in the previous periodic report, the terms of a dispatch dated 18 April 1996 from the Permanent Secretary of the Office of the President of the Republic to the Secretary of State for Defence, who is responsible for the gendarmerie, concerning "reprehensible conduct by the forces responsible for law enforcement", are constantly brought to the attention of members of the gendarmerie.
Comme relevé dans le précédent rapport périodique, les termes de la dépêche du Secrétaire général de la présidence de la République, adressée le 18 avril 1996 au Secrétaire d'État à la défense chargé de la gendarmerie nationale et dont l'objet est "agissements répréhensibles des forces de maintien de l'ordre", sont constamment rappelés au personnel de la gendarmerie.