Translation examples
As to the fact that PDRCC submissions were not made, the author states that he did not receive the decision by mail and that he was not responsible for missing the statutory deadlines.
À propos des demandes d'inscription dans la catégorie <<DNRSRC>> qui n'ont pas été faites à temps, l'auteur déclare qu'il n'avait pas reçu de notification de la décision par courrier et qu'il n'est donc pas responsable du dépassement des délais.
2.4 On 26 October 1998, the author applied to become part of the Post-Determination Refugee Claimants in Canada Class ("PDRCC Class").
2.4 Le 26 octobre 1998, l'auteur a demandé à être inscrit dans la catégorie des <<demandeurs non reconnus du statut de réfugié>> (<<DNRSRC>>).
7.4 With respect to the authors' application to PDRCC, the State party explains that, in most cases, the Convention refugee definition will overlap with article 3 of the Convention against Torture.
7.4 Pour ce qui est de la requête déposée par les auteurs auprès des services d'immigration au titre du programme DNRSRC, l'État partie explique que, dans la plupart des cas, la définition du réfugié au titre de la Convention recoupe l'article 3 de la Convention contre la torture.
His application was examined by a specialized officer for risk assessment under the former Post-Determination Refugee Claimants in Canada (PDRCC) class.
Cette demande a été examinée par un spécialiste de l'évaluation des risques au titre de l'ancienne catégorie de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).
5.4 The procedure to include a person in PDRCC class and the request for humanitarian status are not, according to the complainant, valid remedies in international law because they are entirely discretionary.
5.4 Le principe de la procédure pour inclure une personne dans la DNRSRC ainsi que la demande d'un statut humanitaire ne sont pas, selon le requérant, des recours valables en droit international parce qu'ils sont totalement discrétionnaires.
The Regulations provide for some exceptions to access to PDRCC.
Le Règlement prévoit des exceptions à l'accès à la catégorie des DNRSRC.
2.13 On 28 January 1994, the authors applied for a review by Canadian Immigration, under the Post-Determination Refugee Claimant in Canada programme (PDRCC), of the decision not to grant the authors refugee status.
2.13 Le 28 janvier 1994, une demande en révision a été adressée aux services d'immigration du Canada au titre du programme d'admission à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).
2.14 The authors' application for PDRCC review was rejected on 9 November 1995.
2.14 La demande déposée par les auteurs au titre du DNRSRC a été examinée le 9 novembre 1995 et rejetée.
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