Translation for "payment of fees" to french

Payment of fees

• paiement des frais

Translation examples

paiement des frais

(b) Payment of fees for experts, translators or interpreters used during the trial, with the authorization of the court or of the jurisdictional authority, if such payment is incumbent to the applicant;
b) Paiement des frais d'expertise, de traduction, d'interprétation nécessités par le procès et incombant au demandeur, avec l'autorisation du tribunal ou de l'autorité compétente;

In asylum proceedings, most refusals to exempt a person from payment of fees are motivated by the fact that the application appears doomed to failure from the outset.
Dans les procédures d'asile, la plupart des refus de dispenser une personne du paiement des frais sont motivée par le fait que sa demande apparaît d'emblée vouée à l'échec.

The State party should take the necessary action, as a matter of urgency, to put an end to the practice of detaining patients in hospital for non-payment of fees.
L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires et urgentes pour mettre fin à la pratique de la détention en milieu hospitalier pour défaut de paiement des frais.

(ii) Manage accounts and financial administration, including payment of fees from parties to disputes and issues relating to non-payment;
ii) Gérer les comptes et l'administration financière, notamment le paiement des frais par les parties au litige et les questions liées aux défauts de paiement;

To make arrangements for payment of fees at colleges and universities.
Prendre des dispositions pour le paiement des frais de scolarité dans les écoles supérieures et universités.

Mr. Bruni said he was concerned that the payment of fees might preclude the submission of well-founded applications for review.
72. M. Bruni se dit préoccupé par le fait que le paiement de frais puisse dissuader les demandeurs d'asile de présenter une demande, pourtant fondée, de révision d'une décision de renvoi.

The president of the court which issued the sentence takes decisions on such requests and may exempt an applicant from payment of fees, if this is deemed to be justified.
Le Président du tribunal qui a rendu le jugement se prononce sur la demande et doit exonérer le demandeur du paiement des frais s'il voit une justification à cela.

Moreover, payment of fees was required, which was not in line with United Nations policy.
En outre, la réunion supposait le paiement de frais, ce qui n'est pas conforme à la politique de l'Organisation des Nations Unies.