Translation for "payment demand" to french

Payment demand

• demande de paiement
• la demande de paiement

Translation examples

demande de paiement

However, the IRU informed the Working Party that in the majority of cases still outstanding, where it has been established by the Arbitration Court that insurance coverage exists, the insurers have imposed on the IRU to maintain its opposition to the payment demands.
Cependant, l'IRU a déclaré que dans la majorité des cas qui restaient en suspens, pour lesquels le tribunal d'arbitrage avait établi qu'il existait une couverture d'assurance, les assureurs avaient enjoint l'IRU de continuer à s'opposer aux demandes de paiement.

The provision was intended merely to deal with the right of the beneficiary to give specific payment instructions to the guarantor or issuer for proceeds generated by the payment demand by the beneficiary and with the discharging effect of any payment pursuant to such instructions; it did not otherwise deal with the law of assignment of claims, or with any claim as such, or with issues such as validity of assignment or the rights of creditors of the beneficiary.
La disposition visait simplement à préciser le droit du bénéficiaire de donner des instructions particulières de paiement au garant ou à l'émetteur au sujet de produits générés par la demande de paiement faite par le bénéficiaire, ainsi que l'effet libératoire de tout paiement fait conformément à de telles instructions; cela étant, elle ne traitait en aucune façon du droit applicable aux cessions de créance, ou des créances comme telles, ou de questions comme la validité des cessions ou les droits des créanciers du bénéficiaire.

The Lebanon Council of Ministers has served UNRWA with some payment demand notes.
Le Conseil des ministres du Liban a présenté à l'Office des lettres de demande de paiement.

In accordance with the latter provisions, the plaintiff/buyer had the burden to prove that during the 4 years prior to filing the lawsuit (between 11 July 2002 and 11 July 2006) it performed a procedural act (written payment demand, agreement or composition, or acknowledgement of debt) that would have recommenced the limitation period.
Conformément à ces dernières dispositions, il incombait au demandeur/acheteur de prouver que durant les quatre années précédant l'ouverture de la procédure (entre le 11 juillet 2002 et le 11 juillet 2006) il avait accompli un acte de procédure (demande de paiement écrite, accord ou compromis, ou reconnaissance de dette) qui aurait rouvert le délai de prescription.

The court of first instance found that the plaintiff/buyer failed to prove that during the 4 years prior to filing the lawsuit (between 11 July 2002 and 11 July 2006) it performed a procedural act (written payment demand, agreement or composition, or acknowledgement of debt) that would have recommenced the limitation period (Article 19 of the Limitation Convention in conjunction with Article 327 of the Civil Code of Hungary).
Le tribunal de première instance avait conclu que le demandeur/acheteur n'avait pas établi que pendant les quatre années précédant l'ouverture de son action judiciaire (entre le 11 juillet 2002 et le 11 juillet 2006) il avait accompli certains actes (demandes de paiement écrites, accord ou compromis, ou reconnaissance de dette) qui auraient fait rouvrir le délai de prescription (Article 19 de la Convention sur la prescription conjointement à l'article 327 du Code civil de Hongrie).