Translation for "paying costs" to french

Paying costs

• payer les frais

Translation examples

payer les frais

116. It was observed that paragraph (9) might have the effect that a party requesting an interim measure be liable to pay costs and damages in situations where, for instance, the conditions of article 26 had been met but the requesting party lost the arbitration.
116. On a fait observer que le paragraphe 9 risquait d'obliger une partie demandant une mesure provisoire à payer les frais et à réparer les dommages causés lorsque, par exemple, les conditions de l'article 26 avaient été respectées mais que la partie requérante avait perdu l'arbitrage.

3. Ms. Muríňová (Slovakia) said, with reference to the case in which the plaintiff in a discrimination case had her suit dismissed and was ordered to pay costs, that the plaintiff could have appealed to a higher court; moreover, a plaintiff in a difficult financial situation could request to be exempted from paying court costs.
Mme Muríňová (Slovaquie), se référant à l'affaire de discrimination dans laquelle la requérante a vu son action rejetée puis a été obligée à payer des frais, dit que la requérante aurait pu faire appel devant une juridiction supérieure; de plus, un requérant se trouvant en difficulté financière peut demander d'être exempté du paiement des frais de tribunal.

To file a civil suit, she would have had to pay costs in addition to the 5 per cent deposit of the award claimed in a civil suit.
Pour engager une procédure au civil, elle aurait eu à payer des frais ainsi qu'une caution de 5 % du montant des dommages et intérêts demandés.

She was pleased that schooling was free of charge and compulsory up to the age of 16, but noted that schools were suffering from a shortage of teachers, that girls' school enrolment was lower than that of boys, that some pupils had to travel long distances to school and might be attacked on their way, that enrolment was refused for children who did not have a birth certificate or the means to pay costs connected with school attendance - which represented a double obstacle for Pygmy children - that the children of refugees and orphans were not guaranteed an education, and that an alarming number of children repeated grades or dropped out.
Elle relève avec satisfaction que l'enseignement est gratuit et obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, mais constate que les écoles souffrent d'une pénurie d'enseignants, que les filles sont moins souvent scolarisées que les garçons, que certains élèves ont de longues distances à parcourir pour se rendre à l'école et risquent de se faire agresser en chemin, que l'inscription est refusée aux enfants ne disposant pas de certificat de naissance ou n'ayant pas les moyens de payer les frais liés à la scolarité − ce qui représente un double obstacle pour les enfants pygmées −, que l'instruction des enfants de réfugiés et des orphelins n'est pas garantie, et que le nombre d'enfants qui redoublent ou qui abandonnent l'école est alarmant.

(16) The Republic of Guinea-Bissau has no obligation to pay costs and expenses incurred by Panama.
16) La République de Guinée-Bissau n'a aucune obligation de payer les frais et dépens encourus par le Panama;

The Working Group recalled that, at its fiftieth session, it was considered that paragraph (8) might have the effect that a party requesting an interim measure be liable to pay costs and damages in situations where, for instance, the conditions of draft article 26 had been met, but the requesting party lost the arbitration (A/CN.9/669, para. 116).
92. Le Groupe de travail a rappelé qu'à sa cinquantième session, on avait estimé que le paragraphe 8 risquait d'obliger une partie demandant une mesure provisoire à payer les frais et à réparer les dommages causés lorsque, par exemple, les conditions du projet d'article 26 avaient été respectées mais que ladite partie avait perdu l'arbitrage (A/CN.9/669, par. 116).

94. Another challenge is that of putting in place a mechanism that will enable all children who have not been registered within the legal time-frame of 30 days to meet the requirement without having to pay costs for legal procedures and the fines which the law imposes for late registrations.
94. Un autre défi est celui d'arriver à mettre en place un mécanisme pouvant permettre à tous les enfants qui n'ont pas pu être enregistrés dans le délai légal de 30 jours, de se rattraper sans payer des frais de procédure judiciaire et les amendes prévues par la loi, pour les déclarations tardives.