Translation for "payability" to french

Payability

• payabilité
• exigibilité

Translation examples

exigibilité

The question remaining was whether the claimant could demonstrate that payment for the shipment was due and payable between 2 August 1990 and 2 August 1991.
44. Il reste à régler la question de savoir si la requérante a démontré que la date d'échéance et d'exigibilité du règlement se situe entre le 2 août 1990 et le 2 août 1991.

However, in accordance with UNDP reporting requirements, executing agencies may retain unliquidated obligations beyond 12 months when a firm liability to pay still exists; such liabilities are reported as accounts payable in the financial statements.
Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

However, in accordance with UNDP/UNFPA reporting requirements, executing agencies may retain unliquidated obligations beyond 12 months when a firm liability to pay still exists; such liabilities are reported as accounts payable in the financial statements.
Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD et le FNUAP en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés audelà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

They establish their own contributions and funding systems in such a way that the benefits provided for in the Occupational Insurance Act (LPP) can be paid as soon as they become payable (LPP, art. 65).
Elles établissent ellesmêmes leur système de cotisations et leur financement de manière à ce que les prestations prévues par la LPP puissent être fournies dès leur exigibilité (art. 65 LPP).

It establishes its own system of contributions and funding to ensure that the benefits envisaged may be provided as soon as they become payable.
Elle établit elle-même son propre système de cotisations et de financement de manière à ce que les prestations prévues puissent être fournies dès leur exigibilité.