Translation for "pay the penalty" to french

Pay the penalty

• payer l'amende
• payer la pénalité

Translation examples

payer l'amende

The period of time which elapsed between 2 August 1990 and 23 August 1991 meant that National made an independent decision to pay the penalty.
Vu la période qui s'est écoulée entre le 2 août 1990 et le 23 août 1991, on peut conclure que la société a librement décidé de payer l'amende.

payer la pénalité

Under the ICAC Award, SRL "TAT-Gazgrup" (respondent), a Moldovan company, was required to pay a penalty amounting to 27,775 US dollars and all arbitration costs.
Conformément à cette sentence, la société moldove SRL TAT-Gazgrup (défendeur) était condamnée à payer une pénalité s'élevant à 27 775 dollars des États-Unis, ainsi que tous les frais d'arbitrage.

The arbitrators further ordered the supplier to pay a penalty as provided for in the contract and that it should do so by transferring to the buyer the property rights to an additional 1.1 billion cubic meters of natural gas.
Ils ont en outre ordonné au fournisseur de payer une pénalité conformément au contrat et de s'exécuter en transférant à l'acheteur les droits de propriété sur 1,1 milliard de mètres cubes supplémentaires de gaz naturel.

As stated above, GENCON argues that, because of its inability to pay the penalties and contractual damages claimed against it by its two refinery suppliers, SAMAREC and SITCO (relating to the five back-to-back contracts in 1991), it has been blacklisted by all Saudi Arabian refiners.
144. Comme on l'a vu, GENCON soutient que l'incapacité de payer les pénalités et les dommagesintérêts qui lui étaient réclamés au titre du contrat par ses deux fournisseurs, la SAMAREC et la SITCO en vertu de leurs contrats (les cinq contrats couplés de 1991) l'a fait ostraciser par toutes les raffineries saoudiennes.

Thus, a mere disproportionate contractual penalty only affects public policy if it leads to an abuse of economic power or jeopardizes the economic existence of the person obliged to pay the penalty.
Ainsi, une simple pénalité contractuelle disproportionnée ne contrarie l'ordre public que si elle mène à un abus de pouvoir économique ou si elle met en danger l'existence économique de la personne tenue de payer la pénalité.

It had established the parties' rights and obligations and taken into account all the consequences of breaching those obligations, including the requirement to pay a penalty in the event of a breach of the conditions of the agreement.
L'Institut avait établi les droits et obligations des parties et pris en compte toutes les conséquences d'un manquement à ces obligations, notamment l'exigence de payer une pénalité en cas de rupture des conditions de l'accord.

The United Kingdom reported on its "Renewables Obligation" which required licensed electricity suppliers to source a specified and increasing proportion of their electricity from renewable sources or pay a penalty.
Le Royaume-Uni fait état de l'obligation de produire à partir de sources renouvelables (<<Renewables Obligation>>), selon laquelle les fournisseurs d'électricité agréés étaient tenus de produire une proportion déterminée et croissante de leur électricité à partir de sources renouvelables, faut de quoi ils devaient payer une pénalité.