Translation for "pay dividends" to french

Pay dividends

• verser des dividendes

Translation examples

verser des dividendes

This matter has been addressed through appropriate amendment introduced through Finance Act 2007 to the existing Section 248 (2) of the Companies Ordinance, 1984 by restricting all the corporate entities to pay dividends out of their realized profits only (as is the case with United Kingdom company law).
Il a été remédié à ce problème par l'adoption, dans le cadre de la loi de finances de 2007, d'un amendement au paragraphe 2 de l'article 248 de l'ordonnance sur les sociétés de 1984, qui autorise les entreprises à verser des dividendes uniquement au titre des plusvalues sur réalisation d'actifs (comme c'est le cas de la loi sur les sociétés du RoyaumeUni).

In most cases, such requirements are expressed in terms of unappropriated retained earnings or the equivalent that the entity needs to have in order to be able to pay dividends.
Dans la plupart des cas, ces dispositions concernent les bénéfices non distribués, ou l'équivalent, que la société doit posséder pour pouvoir verser les dividendes.

Private higher education institutions receiving public funding are not allowed to pay dividends to their owners or in any other way extract funds from the institution.
Les établissements d'enseignement supérieur privé qui reçoivent des fonds publics ne sont pas autorisés à verser des dividendes à leurs propriétaires ou, de toute autre manière, à retirer des fonds de l'établissement.