Translation for "patient-protection" to french

Patient-protection

• protection du patient
• patient protection

Translation examples

protection du patient

The Patient Protection and Affordable Care Act (ACA) of 2010 provides many Americans access to health insurance.
La loi de 2010 sur la protection des patients et les soins accessibles à tous (Patient Protection and Affordable Care Act), qui permet à beaucoup d'Américains d'accéder à l'assurance sociale.

40. Other legislative initiatives address such specific issues as patient protection, financial security, gender equality in benefit qualification and gender discrimination.
D'autres initiatives d'ordre législatif portent sur des questions spécifiques comme la protection des patients, la sécurité financière, l'égalité entre sexes dans le droit aux prestations sociales et la discrimination entre sexes.

In 2010, the Government of the United States adopted the Patient Protection and Affordable Care Act, which strengthens the geriatric workforce and the coordination of care in health systems, supports in-home care, prohibits insurance companies from denying coverage, expands the coverage of drugs and closes the drug coverage gap.
En 2010, le Gouvernement des États-Unis a adopté la Loi sur la protection du patient et la possibilité de se faire soigner pour un coût abordable qui porte renforcement du personnel gériatrique et de la coordination des soins dans les systèmes de santé, soutient la fourniture des soins à domicile, interdit aux compagnies d'assurance de refuser d'assurer, augmente la couverture des médicaments et comble l'écart de couverture en la matière.

While commending the adoption of the Patient Protection and Affordable Care Act in March 2010, the Committee is concerned that many states with substantial numbers of racial and ethnic minorities have opted out of the Medicaid expansion programme, following the Supreme Court decision of June 2012 in the National Federation of Independent Business v. Sebelius case, thus failing to fully address racial disparities in access to affordable and quality health care.
Tout en se félicitant de l'adoption en mars 2010 de la loi sur la protection des patients et les soins accessibles à tous (Patient Protection and Affordable Care Act), le Comité relève avec inquiétude que de nombreux États où vivent d'importantes communautés raciales et ethniques ont choisi de ne pas appliquer le programme d'extension de Medicaid suite à la décision rendue par la Cour suprême en juin 2012 dans l'affaire National Federation of Independent Business et al. c.

The Egyptian Parliament failed to include a provision banning the use of sterilization as a "treatment" for mental illness in its patient protection law.
Le Parlement égyptien a omis d'incorporer dans sa loi sur la protection des patients une disposition interdisant le recours à la stérilisation comme <<traitement>> des maladies mentales.

323. The National Health System Organization Act, the Health Code, the Children and Youth Code, the Violence against Women and the Family Act, the Education for Love and Sexuality Act, the Act on HIV/AIDS, the Patient Protection and Rights Act and the newly approved Health System Organization Act include specific provisions on sexual and reproductive rights which provide the regulatory framework for the development of the National Plan on Health and Sexual and Reproductive Rights.
323. La Loi organique relative au système national de santé, le Code de la santé, le Code de l'enfant et de l'adolescent, la Loi relative à la violence contre la femme et la famille, la Loi relative à l'éducation sexuelle, la Loi relative au VIH/sida, la Loi relative aux droits et à la protection du patient et la Loi organique relative au système national de santé adoptée récemment contiennent des dispositions spécifiques sur en matière de sexualité et de procréation qui ont servi de cadre normatif pour l'élaboration du Plan national relatif à la santé et aux droits concernant la sexualité et la procréation.

The United States continues actively to address such issues through numerous legal and programmatic mechanisms, including through enactment and implementation of the Patient Protection and Affordable Healthcare Act of 2010.
Les États-Unis continuent de s'employer activement à régler ces problèmes en mettant en place un grand nombre de mécanismes juridiques et programmatiques, notamment dans le cadre de l'adoption et de l'application de la loi de 2010 sur la protection des patients et les soins de santé abordables.

patient protection

49. The adoption of the Patient Protection and Affordable Care Act by the United States Government in 2010 could affect future valuations given that a significant proportion of after-service health insurance costs were related to the United States health insurance plan market, which was likely to be affected by the Act.
49. L'adoption de la loi intitulée << Patient Protection and Affordable Care Act >> par le Gouvernement des États-Unis en 2010 pourrait avoir des retombées sur les évaluations futures, car un pourcentage important des dépenses d'assurance maladie après la cessation de service concerne le marché de l'assurance maladie des États-Unis, sur lequel la loi aura vraisemblablement des incidences.