Translation for "passing of law" to french

Passing of law

• adoption de la loi

Translation examples

adoption de la loi

88. In December 2003, a new change in the legislation widened the range of possibilities for alternative sentences with the passing of Law 10826/2003, known as the Disarmament Statute.
88. En décembre 2003, un nouveau changement législatif a élargi la gamme des possibilités de peines de substitution avec l'adoption de la loi no 10826/2003, dite <<Loi sur le désarmement>>.

The procedures for the hearing of cases have not been drawn up and the delay in passing the law on the Supreme Council of magistracy has thwarted the role that the Court of Appeals should play as an important part of the judicial branch of Government.
Les procédures d'audience n'ont pas été établies et le retard pris pour l'adoption de la loi sur le Conseil suprême de la magistrature a compromis le rôle que la Cour d'appel, organe important de l'appareil judiciaire de l'État, devrait jouer.

Until this Law was passed, another Law on trade unions, passed by the Parliament in 1990, was in force.
Jusqu'à l'adoption de cette loi, c'est une autre loi relative aux syndicats, adoptée par le parlement en 1990, qui était en vigueur.

The deadline for passing the laws as set by the Peace Implementation Conference at Luxembourg was 31 August 1998, but there appeared little probability that the new laws would be adopted before elections in September 1998.
La date limite pour l’adoption de ces lois avait été fixée au 31 août 1998 par la Conférence de Luxembourg sur la mise en oeuvre de la paix, mais il semblait peu probable que les nouvelles lois soient adoptées avant la tenue des élections en septembre 1998.

The Fund played an active role in the formulation of the national policy for the ageing population and coordinates efforts with the public sector and civil society to pass a law that grants more benefits to older persons.
Il a joué un rôle actif dans la formulation de la politique nationale face au vieillissement de la population et coordonne les efforts du secteur public et de la société civile pour permettre l'adoption d'une nouvelle loi accordant de nouveaux avantages aux personnes âgées.

The adoption of the Basic Law, which specifically guaranteed respect for human dignity and freedom, provided the impetus for passing these laws.
Cette politique s'est poursuivie avec l'adoption de la Loi fondamentale, qui garantit expressément le respect de la dignité humaine et de la liberté.

Please indicate the reasons for the long delay in passing the law and what obstacles, if any, the bill is now likely to face before the Chamber of Deputies.
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'adoption de la loi a tellement tardé et quels sont les obstacles s'il y en a, auxquels les projet de loi risque maintenant de se heurter à la Chambre des députés.