Translation for "pass bills" to french

Pass bills

• passer les factures
• les projets de loi

Translation examples

les projets de loi

2.2 On 16 November 1990, the Finnish Parliament passed bill 42/1990, called the Wilderness Act (erämaalaki), which entered into force on 1 February 1991.
2.2 Le Parlement finlandais a adopté, le 16 novembre 1990, le projet de loi No 42/1990 devenu la "loi sur les espaces naturels" (erämaalaki), entrée en vigueur le 1er février 1991.

(a) The Peoples' Salvation Committee in the state concerned shall pass bills in accordance with the procedures provided for in its Organization of Business Regulation made by the Revolutionary Command Council (RCC);
a) le Comité de salut du peuple de l'Etat intéressé adopte les projets de loi conformément aux procédures définies dans l'Organization of Business Regulation (Règlement administratif) élaboré par le Conseil de commandement de la révolution;

Parliament has power to make laws and pass bills assented to by the President.
Le Parlement est habilité à légiférer et à adopter les projets de loi qui ont été approuvés par le Président.

189. Alberta's Legislative Assembly passed Bill 31, the Mental Health Amendment Act, 2007 (www.assembly.ab.ca/bills/2007/pdf/bill-031.pdf), on December 5, 2007.
189. Le 5 décembre 2007, l'Assemblée législative de l'Alberta a adopté le projet de loi 31, la Mental Health Amendment Act, 2007.

It is not incidental at all that the recent game of passing bills related to the "Japan-U.S. Defence Cooperation Guidelines" in Japan coincides with the racket of extorting its sinful past and extolling ultra nationalism and expansionism.
Ce n'est en rien par coïncidence que le Japon se livre depuis quelque temps à des manoeuvres qui consistent à faire adopter des projets de loi liés aux "Directives nippo-américaines relatives à la coopération dans le domaine de la défense", alors même qu'il tente de se défaire d'un passé odieux et qu'il exalte l'expansionnisme et un nationalisme outré.

In 2012, the Government passed Bill C-38, which made parallel changes to the Federal Contractors Programme that left compliance with the Employment Equity Act by federal Government contractors to the discretion of federal cabinet ministers.
En 2012, le Gouvernement a adopté le projet de loi C-38, qui a modifié le programme de contrats fédéraux dans le même sens, les ministres du Cabinet fédéral ayant été laissés libres de décider de quelle manière les sous-traitants du Gouvernement devaient se conformer à la loi sur l'équité en matière d'emploi.

In Italy, we have passed bills against anti-Semitism and racism; we have taken resolutions in Parliament; we have a national Shoah commemoration day, which we observe every year in our institutions and schools.
En Italie, nous avons adopté des projets de loi contre l'antisémitisme et le racisme; nous avons présenté des résolutions au Parlement; nous avons institué une journée nationale de commémoration de la Shoah que nous observons chaque année au sein de nos institutions et dans nos écoles.

Part of this “complex” strategy is that the work towards equal pay suffered a severe setback - from the WCD’s point of view - as Parliament abolished the former Government’s newly passed bill regarding gender disaggregated wages statistics.
Ce qu'il y a en partie de << complexe >> en la matière, c'est que, du point de vue du CFD, le travail d'égalisation des salaires a connu un sérieux revers avec l'abrogation par le Parlement du récent projet de loi du précédent gouvernement concernant la ventilation par sexe des statistiques salariales.

49. Furthermore, Navarre, Catalonia, Asturias, Extremadura, Castile-La Mancha, Castile and León, Andalusia, La Rioja, the Balearic Islands, Galicia y Valencia have also incorporated the gender impact report when passing bills, decrees and certain plans of special relevance.
De plus, la Navarre, la Catalogne, les Asturies, l'Estrémadure, la Castille-la Manche, la Castille León, l'Andalousie, le Rioja, les Baléares, la Galice et Valence ont également pris en compte le rapport sur l'impact sexospécifique dans le traitement des projets de loi, des décrets et de certains plans revêtant un intérêt particulier.